Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; année internationale de la planète terre. attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'année internationale de la planète Terre qui s'est ouverte devant l'Unesco. Il s'agit d'une initiative conjointe de l'Union internationale des sciences géologiques (UISG) et de l'Unesco, qui a été lancée officiellement, mardi 12 février à Paris, par Koïchiro M...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. rapport. conclusions

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de M. Jean-Yves Grall dressant un sévère diagnostic du système de la permanence des soins. En effet, d'après ce rapport, la permanence de soins est un dispositif aléatoire, instable et peu fiable, qui souffre d'un désengagement progressif des médecins libéraux, avec pou...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; EADS. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la politique industrielle du Gouvernement à partir de la situation de l'entreprise EADS. Le Président de la République est venu plusieurs fois à Toulouse affirmer l'engagement de l'État dans le développement d'EADS. Or, les dirigeants d'EADS réclament un plan « Power 8 Plus » comportant peut-être...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dysfonctionnements existant dans la prise en charge des salariés malades de l'amiante. Le dernier exemple en date est celui d'un employé EDF dont la situation a été portée à sa connaissance. Son dossier a été présenté au TASS de Valenciennes suite à un conflit entre la CNIEG et la CPAM. En eff...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités devant les offres d'accompagnement et de prise en charge dont sont victimes les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer selon leur région de résidence. En effet, une étude de la Fondation Médéric Alzheimer fait apparaître de fortes disparités régionales qui ne peuvent être im...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de l'Académie de médecine concernant la liaison parfois faite entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. D'après l'Académie, au cours des six dernières années, un total de huit études nationales et internationales a démontré l'absence de relation statistiquement...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le " palmarès " publié par la fondation Abbé Pierre concernant les communes soumises aux obligations légales en matière de logement social. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) oblige les communes rattachées à une agglomération de plus de 50 000 habitants à atteindre au moins 20 % de ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions de la récente étude prospective de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) commune aux ministères de la santé et des affaires sociales relative à la profession de dentiste. Selon la DREES, à comportements et réglementation inchangés, l...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. coût

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la visite médicale annuelle obligatoire pour tout salarié. Certes, cette visite est essentielle afin de prévenir ou de détecter certaines maladies professionnelles. Toutefois son coût, par le biais de cotisations obligatoires payables en début d'année, est largement supé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les partic...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la question de l'évolution récente des exportations. Celles-ci montrent des signes de faiblesse. La France connaît depuis la fin des années 90 une dégradation du solde de ses échanges extérieurs. Le creusement du déficit commercial depuis 2004, comparé aux excédents historiques de l'Allemagne, son pr...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes des radios associatives non commerciales de la région Languedoc Roussillon (FRANCLR), suscitées par la menace que laisse peser la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. Les radios associatives sont essentiellement financées par le FSER (Fonds de Soutien à l'Ex...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. En effet, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne la qualité de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). Cependant, les requis au STO re...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio et télévision ; service public. revendications. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel à la grève formulé par les syndicats de l'audiovisuel public au sujet des conséquences de la fin de la publicité. Il souhaite connaître sa position sur les revendications et propositions de cette intersyndicale.

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. chèque transport. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût des transports dans le cadre des solutions à trouver pour augmenter le pouvoir d'achat qui est le problème majeur des Français. À ceux qui habitent à trente kilomètres de leur travail - et ils sont nombreux -, les transports coûtent 500 euros par mois. Or, le Gouvernement a annoncé l'abandon du chèque...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; service public. financement. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande du PDG de France Télévisions d'une rallonge budgétaire lors du prochain examen du projet de loi de finances. Face à la décision du Gouvernement de ne pas augmenter la redevance et de ne pas accorder au service public une coupure publicitaire dans les programmes de divertissement notamment, l...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a permis de redonner espoir aux 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines. Si les mesures prises dans ce cadre restent perfectibles, elles ont contribué à une meilleure identification...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les interrogations et préoccupations des locataires de sa circonscription quant au délai de restitution des cautions locatives. Il s'interroge sur le fait de savoir pourquoi le législateur a prévu un délai de deux mois pour la restitution de leur dépôt de garantie aux locataires sortants. En effet, dès lors que ...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives. bracelet électronique. statistiques

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication en 2007 des recours au bracelet électronique en PACA-Corse. L'administration interrégionale pénitentiaire en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse a annoncé, lundi 11 février, que les recours au bracelet électronique, alternative à l'incarcération, ont doublé dans la région en 2007 par r...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; entretien. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chemins ruraux qui font partie du domaine privé des communes. Il arrive souvent que, suite à la déprise agricole, ces chemins, faute d'entretien, se terminent en impasse dans des propriétés privées, obligeant ainsi les utilisateurs à faire demi-tour. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si la p...