Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers de bouche ; aides de l'État

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'avenir des commerces de proximité, notamment les commerces d'alimentation. Le projet de loi de modernisation de l'économie modifie les règles d'urbanisme commercial en prévoyant un aménagement de la loi dite « Raffarin » sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300m2 à 1 0...

Thèmes : sécurité publique ; sécheresse ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur son appel à la vigilance lancé ce mercredi 13 février contre la sécheresse. Selon le ministère, la pluviométrie efficace, celle après évaporation, est inférieure de 25 % à la normale et atteint près de 50 % dans le sud du bassin parisien, la vallée de la Garonne...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. mise en place. conséquences. plis recommandés

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'envoi de recommandés dans le cadre de la mise en place de relais postaux. En effet, la date du cachet faisant foi sera celle apposée par le bureau de rattachement. Or, l'UFC Que-Choisir 35 l'a alerté que les conventions signées entre les différents commerces et La Poste ne compor...

Thèmes : TVA ; création ; TVA sociale. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'avis émis par le Conseil économique et social le 17 décembre dernier. Le CES, à une très large majorité, a rejeté l'idée de l'instauration d'une TVA dite sociale, qui ne serait en définitive qu'une taxe supplémentaire sur la consommation dans un contexte de reprise de l'inflation et de pouvoir ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les insuffisances du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret n'apporte pas les réponses nouvelles attendues depuis 2006 par les stagiaires, ni en terme de gratification, ni en terme d'encadrement. Bien que le principe d'u...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués concernant leur devenir et les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui prévoit la suppression pure et simple de leur profession. Les rencontres avec les pouvoirs publics, et la cacophonie qui entoure la position du Gouvernement, ne permettent pas de l...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appel sous prétexte que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifie...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes quant au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. L'application de cette politique de rigueur, qui relève d'un parti pris idéologique, serait inacceptable, et même inconcevable, dans les territoires isolés, où la présence de l'État est déjà problématique. Il sou...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; indemnisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la manifestation parisienne du samedi 13 octobre demandant une indemnisation intégrale des accidents du travail. Aujourd'hui, les accidents du travail sont indemnisés de façon forfaitaire et les manifestants, venus de toutes les régions, réclamaient leur indemnisation intégrale, à l'im...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; indemnisation

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'introduction du principe de la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes en droit du travail. La réparation intégrale peut se définir comme l'indemnisation replaçant la personne victime d'un préjudice dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait ...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; bénéficiaires. disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent, en effet, percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exerc...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; sommeil. qualité. préservation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des mesures du programme d'action sur le sommeil décidé il y a près de 18 mois par son prédécesseur. Ce programme prévoyait notamment des campagnes de sensibilisation des enfants, d'information des enseignants et des professionnels de santé, la création dans ch...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin programmée du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Alors que la France compte environ quatre millions de malades souffrant des quelques 8 000 maladies orphelines répertoriées, le plan instauré sur la période 2005-2008 avait permis d'avancer vers une meilleure conn...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; expatriation. visas. difficultés d'obtention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par beaucoup de Français pour se rendre dans certains pays d'Afrique et y exercer une activité professionnelle. De nombreux ressortissants français rencontrent de grandes difficultés pour obtenir des visas, y compris de tourisme. Conséquence de la politique d'immigration du...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière bétail et viande de notre pays. Ainsi, depuis 2006, la filière a été touchée par la FCO sérotype 8 (fièvre catarrhale ovine) affectant tant les secteurs bovin qu'ovin. Actuellement, ce sont plus de 17 000 foyers qui sont répertoriés sur 80 départements dont le Nord-Pas-de-Calais. Les c...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place de la taxe sur les polluants. En effet, certaines associations regroupant des parents d'enfants et d'adultes handicapés conscients des enjeux écologiques et environnementaux qui ont conduit le Gouvernement à proposer u...

Thèmes : politique économique ; croissance ; production industrielle. zone euro. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les chiffres publiés mercredi 13 février par Eurostat concernant la production industrielle dans la zone euro, inférieure aux attentes au mois de décembre et baisse mensuelle pour le deuxième fois d'affilée, nouvelle preuve du ralentissement économique qui se dessine. Selon les chiffres publiés m...

Thèmes : industrie ; produits manufacturés ; Arc international. emploi et activité

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'annonce par la direction du groupe d'arts de la table " Arc international " d'arrêter la production industrielle du cristal à la fin 2009, les coûts de production étant "trop importants" pour "assurer la rentabilité". En conséquence, 560 postes seraient supprimés d'ici 2010. Le précédent plan m...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; Eurogroupe. prescriptions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la perspective d'affrontements sur les déficits entre Paris et l'UE. Dans sa proposition de recommandation qui sera préparée par l'Eurogroupe et qui sera officiellement adoptée mardi par les ministres des finances des vingt-sept, la Commission a rappelé à la France qu'elle s'était engagée en avri...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 31 mai 2006, notamment concernant la gratification financière des stages. Les modalités de cette mesure posent un problème important pour les stages dans le domaine social. En effet, à la suite de la parution du décret n° 2008-06 du 31 janvier 2008, les étudian...