Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que de nombreux automobilistes ignorent le nombre de points précis figurant encore sur leur permis de conduire. Afin de remédier à cette situation et d'éviter que des automobilistes de bonne foi ne roulent sans permis, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure l'État pourrait systématiquement ...

Thèmes : environnement ; protection ; réchauffement climatique. expédition Tara. conclusions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le rapport des scientifiques de l'expédition « Tara » pour lesquels le réchauffement climatique est encore plus rapide que prévu au niveau de la banquise. Il souhaite connaître sa position sur ce rapport.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires. Aujourd'hui encore, nous apprenons que le prix du gaz augmentera de 6 à 10 % à partir de janvier. Dans ce contexte, comment accepter que la revalorisation du traitement des fonctionnaires soit systématiquement inférieure à l'inflation ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix du carburant pour les entrepreneurs agricoles. Malgré l'aide gouvernementale relative au remboursement de la TIPP sur le fioul de 5 centimes par litre, la situation actuelle est telle qu'elle remet en question la préservation des emplois et des activités des entreprises ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2006. Le crédit d'impôt « mobilité professionnelle » avait pour objectif d'inciter les chômeurs à rechercher du travail en dehors de leur lieu de résidence et à renforcer ainsi la mobilité des travailleurs en France. P...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; sources d'information. confidentialité. respect

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adoption en première lecture du projet de loi sur le secret des sources journalistiques. Le texte prévoit qu'il puisse être levé en cas « d'impératif prépondérant d'intérêt public ». Avec un tel texte, le journaliste sera contraint de dénoncer son informateur et en cas de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme annoncée du permis de conduire. Il souhaite connaître les dispositions de cette réforme.

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de fusion entre l'ANPE et l'ASSEDIC. En effet, aucun investissement ne semble prévu pour financer les travaux nécessaires à l'installation. Dans ces conditions, la crainte est grande de voir une nouvelle fois les collectivités locales mises à contribution. L'État ne peut pas continuer à...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires. En effet, d'après une enquête de l'INSEE, la première depuis 2005, si l'on tient compte de l'inflation en moyenne annuelle, le salaire brut moyen des agents publics a diminué de 0,2 % et leur salaire net de 0,9 % en euros constants. À titre de compara...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité dont continuent d'être victimes les personnes retraitées non imposables qui ont recours à l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes actives non imposables bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt qui vient réduire pour eux les sommes engagées pour ce type de servic...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés posées par l'application du principe de laïcité, notamment dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires. Des parents d'élèves, qui arboraient un signe religieux, se sont vu refuser il y a quelques mois leur participation à l'encadrement d'activités éducatives. Saisie par une association e...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'état de notre déficit. Six nouvelles taxes ont été mises en place depuis janvier 2008, elles viennent s'ajouter aux dix autres taxes crée depuis 2003 et malgré cela notre déficit ne cesse de se creuser. Plus inquiétant, une note de la commission des finances de l'Assemblée nationa...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) qui désignent les plantes, animaux, micro-organismes introduits de façon intentionnée ou non hors de leur milieu naturel et dont l'extension est une menace pour l'écosystème local. Dans 80 % de...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; Eurogroupe. prescriptions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rappel à l'ordre formulé par l'Eurogroupe en direction de la France. L'Eurogroupe a, à nouveau, rappelé à la France son engagement pour atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2010. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution atmosphérique ; seuils d'alerte. paramètres

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'alerte à la pollution aux particules fines déclenchée à Lyon le 10 février 2008. Un dispositif préfectoral d'alerte à la pollution aux particules fines a été déclenché dimanche 10 février dans l'après-midi à Lyon en raison d'un dépassement des seuils autorisés...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de vie scolaire. Les quelques 16 000 personnes exerçant des missions d'intégration d'élèves handicapés à l'école sont amenées chaque jour à mobiliser des compétences d'évaluation du handicap, d'accompagnement de l'élève et de médiation entre tous les acteurs de l'insertion, familles, enseig...

Thèmes : logement ; logement social ; handicapés. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux. L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participat...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la propriété intellectuelle, qui fait partie de notre patrimoine, et sur la protection des droits d'auteur. La préservation de la création et le droit à une rémunération légitime de chaque auteur - qu'il soit musicien, cinéaste, graphiste, producteur ou éditeur - restent une priorité. Or le piratage nu...

Thèmes : politique extérieure ; Egypte ; liberté de la presse

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le procès d'un journaliste égyptien accusé d'avoir fait état de rumeurs sur la santé du président Hosni Moubarak. Ibrahim Eissa est ainsi passible de trois ans de prison pour « diffusion de fausses nouvelles nuisibles à l'intérêt général et à la stabilité du pays ». Il souhaite savoir quelle sera l'ac...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir des commerces de proximité, notamment les commerces d'alimentation. Le projet de loi de modernisation de l'économie modifie les règles d'urbanisme commercial en prévoyant un aménagement de la loi dite « Raffarin » sur l'im...