Patrick Roy
Question N° 27959 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité dont continuent d'être victimes les personnes retraitées non imposables qui ont recours à l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes actives non imposables bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt qui vient réduire pour eux les sommes engagées pour ce type de service. Dans le même temps, actifs et retraités imposables bénéficient d'avantages fiscaux réduisant leur impôt d'un montant de 50 % du coût total de l'engagement. Seules, aujourd'hui, les personnes retraitées non imposables ne bénéficient d'aucune aide de ce type, alors même qu'elles constituent une population à forte demande, particulièrement en ce qui concerne les services à la personne, alors que, dans le même temps, on constate que leur pouvoir d'achat s'est réduit considérablement depuis ces dernières années. Ainsi, le reste à charge est trop important pour permettre à beaucoup d'entre elles d'avoir recours à ces services. En outre, une telle situation n'est pas sans conséquence sur l'emploi. Les associations d'insertion sont nombreuses à avoir une activité dans ce secteur. L'extension du crédit d'impôt aux retraités non imposables serait, en conséquence, une opportunité de développement pour elles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'une aide à domicile aux retraités non imposables.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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