Patrick Roy
Question N° 3031 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires. En effet, d'après une enquête de l'INSEE, la première depuis 2005, si l'on tient compte de l'inflation en moyenne annuelle, le salaire brut moyen des agents publics a diminué de 0,2 % et leur salaire net de 0,9 % en euros constants. À titre de comparaison, le salaire net moyen augmentait de 1,8 % en moyenne annuelle sur la période 2000-2005. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend remédier à cette situation.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le relevé de conclusion relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique, signé par les ministres chargés du budget et de la fonction publique et trois organisations syndicales le 21 février 2008, prévoit la mise en place d'un dispositif de garantie du pouvoir d'achat de la grille indiciaire. En application de cet engagement, le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaure une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Son mécanisme repose sur une comparaison individuelle, sur une période de référence de quatre ans, entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Si le TIB a évolué moins vite que l'inflation, une indemnité d'un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versée aux agents concernés. La GIPA constitue bien ainsi un dispositif tendant à garantir le pouvoir d'achat des agents publics. Pour sa mise en oeuvre, au titre de la période 2003-2007, le niveau d'inflation pris en compte est de 6,8 %. Ce dispositif, de nature indemnitaire, est applicable dans les trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l'indice est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB). Le dispositif s'applique également aux agents recrutés sur contrat au sein des trois fonctions publiques et employés par le même employeur public, de manière continue sur la période de référence de quatre ans considérée. Ainsi, la GIPA n'a pas pour objet de remettre en question les principes de rémunération des fonctionnaires, lesquels reposent notamment sur la grille indiciaire et la prise en compte de l'ancienneté. La GIPA a pour objet de compenser des situations ponctuelles de perte de pouvoir d'achat, qui peuvent être liées à la stagnation de certains agents en fin de grade ou de corps ou encore à la progression indiciaire associée à certains échelons. Mais il est souligné qu'au travers de l'examen approfondi des grilles, tel que prévu par les autres relevés de conclusions du 21 février 2008, le Gouvernement et les organisations syndicales signataires entendent également traiter de façon pérenne les causes des pertes de pouvoir d'achat. En ce sens, le relevé de conclusion précité prévoit également que : « Les échelles de rémunération des corps de catégorie C seront modifiées à compter du 1er octobre 2008 pour assurer des gains indiciaires progressifs à l'occasion de chaque avancement d'échelon. Des points d'indice majoré différenciés seront attribués, qui s'étageront entre 1 et 4 points, selon la situation des échelons considérés ». Cette dernière mesure est en définitive anticipée pour entrer en vigueur le 1er juillet 2008 et les échelles de rémunérations bénéficieront d'un nombre de points d'indice majoré supérieur à ce que prévoyaient les relevés de février 2008. De surcroît, le relevé de conclusion de la même date, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, prévoit pour sa part : « ... qu'afin de dynamiser les parcours professionnels, il y a lieu, en vue des discussions sur la période 2009-2011, d'engager un examen des déroulements de carrière ». Cet examen s'inscrit dans la perspective de l'amélioration de la qualité du service rendu et de la logique de reconnaissance des métiers et des filières de la fonction publique ainsi que de l'attractivité des carrières professionnelles dans la durée. Les engagements du 21 février 2008 ont donc pour objet, à court terme, de régler par un dispositif ciblé de nature indemnitaire, mis en place dès 2008, les phénomènes ponctuels de perte de pouvoir d'achat indiciaire, de les prévenir, également dès 2008, par la mise en oeuvre d'une nouvelle grille indiciaire de la catégorie C, et, à plus long terme, de garantir le pouvoir d'achat indiciaire par la reconstruction des grilles de catégories A et B en tenant compte de l'allongement des carrières et en reconnaissant mieux les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public. À partir du document de programmation et d'orientation sur les salaires et le pouvoir d'achat issu des négociations tenues depuis le 24 juin dernier, le Gouvernement a annoncé des mesures pour maintenir le pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste. Le Gouvernement a garanti une augmentation du point d'indice de 0,5 % chaque année à compter du 1er juillet 2009. Une hausse complémentaire de 0,3 % est, de plus, prévue au 1er octobre 2009. Des rendez-vous annuels sont prévus par ailleurs. Il est rappelé que pour 2008, la valeur du point fonction publique a été revalorisée de + 0,5 % au mois de mars et sera revalorisée de + 0,3 % au mois d'octobre. La GIPA sera à nouveau mise en oeuvre en 2009 pour tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques. En outre, les mesures de la loi TEPA bénéficient aux agents fonctionnaires : à ce titre, les heures supplémentaires font l'objet d'une exonération sociale et fiscale et le nombre d'heures proposé, notamment à l'éducation nationale, a été relevé très sensiblement en 2008.
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