Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaît le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ces personnels, spécifiques à l'éducation nationale, sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement, collèges et lycées publics. Ce corps comprend...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; montant. attestations d'accueil

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'augmentation du timbre fiscal exigé pour l'établissement d'une attestation d'hébergement, qui est passé de 15 euros en 2006 à 30 euros en 2007 et 45 euros depuis le début de cette année. Du fait de l'importance et de la rapidité de cette progression...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires aux formations au travail social de niveau III, issu de la loi européenne sur l'égalité des chances et la lutte contre la précarité étudiante du 31 mars 2006. Si ce princip...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des risques liés à un usage excessif des téléphones portables. Une utilisation intensive de ce type d'appareils pourrait en effet avoir de possibles conséquences cancéreuses sur le tissu cérébral des utilisateurs, tout spécialement sur les enfants, dont le tissu ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), créés en 1999, ont vu leurs missions évoluer, faisant d'eux des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la réci...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, crées en 1999, sont des acteurs majeurs de l'exécution des pein...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire relatif au personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, les missions et les champs d'action du personnel de cette direction se sont considérablement étendus : ces personnels sont devenus des acteurs majeurs de l'exécut...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires aux formations au travail social de niveau III. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un progrès significatif, compte tenu de la situation sou...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des services d'insertion et de probation (SPIP) dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. Au sein du système pénitentiaire, ils exercent un travail indispensable de contrôle dans les prisons (en charge de 63 000 personnes dans les cellules) et...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation personnel d'insertion et de probation, soit environ 150 000 personnes qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Créés en 1999, les SPIP sont des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent l...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes salariés. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, créé sans concertation préalable avec les professionnels salariés, par la loi de santé publique du 9 août 2004, officialisé par l'élection de son président le 5 juillet 2006, e...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les allocations versées chaque mois aux familles ne soient revalorisées que de 1 % en 2008. Pour une famille de deux enfants, cela représente seulement un euro de plus. De plus, l'institution d'une majoration des allocations familiales à partir de l'âge de quatorze ans masq...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des actions concernant l'emploi, la formation et la lutte contre les exclusions dans les quartiers difficiles. Après la réduction du fonds d'intervention pour la ville, les opérateurs ont dû se tourner vers les crédits du FSE. Or ceux ci n'ont pas vu de notification pour...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pesticides ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise au point par l'Institut national de la recherche agronomique de Rennes (INRA) d'un indice permettant de diagnostiquer l'incidence des produits phytosanitaires sur la faune et la flore aquatique. L'indice baptisé Spear devrait permettre d'évaluer l'impact...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de nombreux contribuables qui se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement du crédit d'impôt mobilité géographique. Cette prime avait pour but de soutenir financièrement des personnes en situation de précarité (chômeurs, étudiants) qui acceptaient de...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. autorisation. pertinence

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la commercialisation de boissons dites énergisantes. Malgré les avis négatifs de plusieurs autorités sanitaires françaises et européennes, dont le ministère de la santé, et plusieurs refus ministériels antérieurs, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé en mai 2008 l...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant. pertinence

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une enquête réalisée par un syndicat étudiant révélant que quatre universités sur dix imposeraient à leurs étudiants de s'acquitter de certains droits supplémentaires en sus des frais d'inscription légaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prend...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, les avoués, véritables juristes, jouent un rôle essentiel dans l'organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel, en assurant...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante que connaît le secteur de l'aide à domicile quant à la politique salariale. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile, destinée à mener la politique salariale, s'avère trop faible et ne permet pas d'envisager une polit...