Patrick Roy
Question N° 29331 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 août 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires aux formations au travail social de niveau III, issu de la loi européenne sur l'égalité des chances et la lutte contre la précarité étudiante du 31 mars 2006. Si ce principe d'une gratification pour tous constitue un progrès significatif, il entraîne néanmoins des conséquences fâcheuses pour les étudiants qui se voient opposer une fin de non-recevoir à leurs demandes de stage, au regard du fait que les établissements médico-sociaux ne disposent pas de fonds nécessaires pour les accueillir dans les conditions légales. Les associations à but non lucratif n'ayant pu anticiper cette dépense sont, elles aussi, dans l'incapacité d'accueillir des stagiaires. Si des financements publics ont été débloqués, leurs montants ne suffisent pas à assurer les formations de terrain des futurs travailleurs sociaux qui craignent une inégalité de répartition - certains niveaux de formation et les bénéficiaires d'indemnités ASSEDIC seraient exclus du dispositif -, le risque de se voir préférer des employés à moindre coût et la gratification au détriment des usagers des établissements médico-sociaux. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, afin que les stages en milieu professionnel soient pérennisés sans pénaliser, ni les étudiants, ni les établissements d'accueil.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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