Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par les dépassements d'honoraires qui, selon l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont augmenté de plus de 40 % en dix ans et généreraient 2 milliards de revenus annuels pour les médecins. Cette pratique se généralise chez les spécialistes. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses ambitions pour contenir les pratiques de dépassement d'honoraires constatées couramment chez les médecins spécialistes. Il souhaiterait connaître ses intentions pour lutter contre ces méthodes qui pénalisent grandement les patients aux revenus les plus modestes en fragil...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de l'association de parents d'enfants autistes Léa pour Samy qui a organisé samedi à Paris, pour la cinquième année consécutive, une marche de l'espérance, pour réclamer une prise en charge adaptée et une reconnaissance des droits des enfants autistes. Cette association dénonce ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs propositions formulées par la conférence des bâtonniers concernant les perspectives d'avenir des juridictions. En premier lieu, la conférence souhaite une réunion au siège actuel des TGI de la justice civile, pénale, commerciale et sociale, afin de rationaliser l'organisation territoriale de la j...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. étude. conclusions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tests confidentiels réalisés par le magazine « Auto plus », deux tiers environ des modèles de triangles de présignalisation actuellement proposés sur le marché français ne résisteraient pas à des vents de 50km/h, voire 35 km/h pour certains modèles. Le simple effet de souffle provoqué par le passage d'un ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; blogs d'élèves. contenu

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se trouvent certains professeurs confrontés à un nouveau type d'agression qui prend la forme de propos diffamatoires ou injurieux à leur égard sur les blogs de certains de leurs élèves. Ces professeurs diffamés sur le net hésitent souvent à déposer plainte, car ils savent que rares sont l...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir annoncé des IUFM, au regard des inquiétudes qui se font jour actuellement sur le recrutement et la formation des professeurs et cadres éducatifs, questions qui engagent l'avenir de l'Éducation nationale et, finalement, la société toute entière. Les IUFM, qui constituent aujourd'hui u...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 prévoyant, à partir de 2009, l'interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Jusque-là, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires pour récupérer et recycler d...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le manque de couverture en téléphonie mobile et en haut débit des zones rurales. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de parvenir à une couverture totale pour que tous puissent avoir accès à des technologies aujourd'hui essentielles, au niveau personnel comme au niveau...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique concernant les pensions de réversion. Un paragraphe contenu dans le document "rendez-vous 2008 sur les retraites", transmis aux organisations syndicales et aux retraités de la fonction publique, stipule : "pour les autres régimes...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à réserver l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels sous forme d'une publication unique dématérialisée. Or, non seulement, ces nouvelles modalités, dont l'objectif visait l'allégeme...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veil...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de près de 100 000 contribuables demandeurs d'emploi ayant bénéficié en 2006 et 2007 du crédit d'impôt mobilité géographique. Il s'avère que 80 % d'entre eux se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement de ce crédit d'impôt d'un montant de 1 500 euro...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des femmes en congé de maternité. Un rapport de l'union nationale de des associations familiales du 15 avril 2005 nous révèle que 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. Or, même pour un état pathologique grave lié à la grossess...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions du rapport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relatif à la création d'une prestation unique pour les personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées. Il lui demande de bien l'éclairer sur la position...

Thèmes : chômage : indemnisation ; professionnels du spectacle ; intermittents

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le souhait du Président de la République de lui confier une mission visant à « inciter les partenaires sociaux à limiter l'accès au régime des intermittents du spectacle aux professionnels et fonctions qui le justifient ». Il souhaite obtenir des précisions sur les restrictions sous-entendues par l'int...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'atteinte au principe fondateur de la sécurité sociale, avec l'instauration, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales. En effet, celles-ci vont accroître les obstacles rencontrés dans l'accès aux soins et à la médecine préventive pour les malades, qui p...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. développement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'épidémie de grippe qui a concerné les 22 régions de France métropolitaine à la date du 10 février. Les médecins du réseau sentinelles ont fait part de l'efficacité vaccinale cette année. Pour l'heure, la grippe clinique a conduit 1,45 million de personnes chez leur médecin généraliste. Il souhai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) officiellement remis le lundi 10 décembre. Ce collège de spécialistes préconise une réforme, avec l'instauration d'un « bouclier sanitaire », du système de prise en charge des dépenses de santé selon les revenus. Après la Cour des comptes, le Haut Conseil...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées. Tout en prenant acte de la revalorisation de 3,9 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au 1er septembre 2008 et de la promesse réitérée de revaloriser cette aide de 25 % sur 5 ans, nombre d'associations oeuvrant dans le secteur du hand...