Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors mêm...

Thèmes : transports ; politique des transports ; chèque transport. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'envolée des tarifs de carburant. Le 16 mai 2008, le prix moyen du gazole à la pompe était de 1,41 € le litre, soit 1,18 € hors TVA (source ministère de l'industrie), ce qui représente une augmentation de 16,72 % depuis janvier 2008, et de 37,64 % depuis janvier 2007. La part du carburant représente 28 % des...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. coût

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la visite médicale annuelle obligatoire pour tout salarié. Certes, cette visite est essentielle afin de prévenir ou de détecter certaines maladies professionnelles. Toutefois son coût, par le biais de cotisations obligatoires payables en début d'année, est largement supé...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l’exonération de cotisation patronale «accident du travail et maladie professionnelle» pour les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Les personnes âgées ou handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficiaient jusqu'alors de cette exonération, ce qui le...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'emprisonnement de plusieurs figures de l'opposition au régime tchadien après la récente période de tension. Selon la presse, au moins trois responsables de l'opposition auraient été arrêtés début février après les combats entre rebelles et armée. Il s'agirait de l'ancien chef d'État et président du ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi n° 308 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), enregistré au Sénat le 15 mai 2007. Des associations de défense de droits de l'homme, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Amnesty International-France, sont particulière...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi de finances qui prévoit la suppression de 3 000 postes d'enseignants spécialisés des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). À ce rythme, d'ici trois ans, les RASED auront disparu. Les enfants qui rencontrent des difficultés ne pourront plus bénéficier d'une aide individuelle ou en pet...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier concernant l'état des lieux, d'entrée ou de sortie, des locations. Ces constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont réglementés par décret à un tarif fixe. En réalité, selon les observations des consommateurs, ce tarif ferait l'obj...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 per...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. L'enveloppe financière annoncée est trop faible et ne permet pas...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile que connaissent les salariés du secteur de l'aide à domicile. 38 % de ces derniers, soit 83 000 personnes, perçoivent aujourd'hui un salaire inférieur au SMIC. L'enveloppe financière destinée à ce secteur ne permet pas de rémunérer correctement les...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; propositions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2007 de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il lui demande de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver aux propositions de la CNIL aux pouvoirs publics et notamment à celle d'assurer un développement encadré des études et recherches menées dans le d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. C...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la forte inquiétude exprimée par de très nombreux auxiliaires médicaux cotisants et allocataires qui s'interrogent sur les conséquences du refus des caisses d'assurance maladie de financer les droits de l'avantage social vieillesse (ASV) acquis à ce jour, alors que ce régime...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques que pourrait entraîner la vente de médicaments par la grande distribution. Les fortes pressions exercées par cette dernière ont récemment suscité l'inquiétude des pharmaciens, tant l'enjeu est de taille pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens comme pour l'a...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement. propositions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du Conseil national des barreaux (CNB), organisme qui représente les 46 000 avocats de France, d'instaurer une nouvelle taxe sur les contrats juridiques pour mieux financer l'aide juridictionnelle. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. En effet, les organismes CAP emploi d'Île-de-France dénoncent l'absence de définit...