Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs sociaux dans le secteur de l'aide à domicile. De nombreux salariés de cette branche ont un salaire conventionnel inférieur au Smic. Cette situation porte préjudice non seulement aux salariés, mais également aux usagers du secteur dans la mes...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actuel non-respect des engagements pris par la France en matière d'aide au développement. Selon le directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn, « des centaines de milliers de personnes vont mourir de faim, ce qui entraînera des cassures dans l'...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes de nombreux fonctionnaires et retraités concernant le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Il semblerait que le Gouvernement envisage une augmentation du taux de réversion qui prendrait en compte les ressources et l'âge des ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; heures supplémentaires. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de validation des heures supplémentaires pour le calcul des retraites du régime général de sécurité sociale. En effet, il est regrettable de constater qu'un flou particulièrement inquiétant est entretenu par le Gouvernement au sujet des modalités de calcul...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; données biométriques. fichier. garanties

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création du passeport biométrique. La commission nationale de l'information et des libertés relève que le projet du Gouvernement est allé au-delà des exigences européennes et juge que les risques d'atteintes à la vie privée et à la liberté individuelle sont disproportion...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la législation en matière de pension de réversion dans le secteur public. En effet, il est entendu que, pour pouvoir prétendre à une pension de réversion, une personne veuve doit justifier de quatre ans de mariage révolus lorsqu'un mariage est célébré à la retraite, deux ans pour un mariage célébré e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle leur permet de bénéficier d'une aide matérielle, te...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités. L'augmentation des prix du carburant, du logement, des transports, des franchises médicales et des produits alimentaires, plonge un nombre grandissant de retraités dans la misère. La hausse de 1,1 % des retraites en janvier e...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les mesures envisagées en faveur de la bientraitance des personnes âgées en établissement, la récente diffusion d'un film documentaire, traitant de cas de maltraitance en institutions, ayant suscité une vive émotion. Considérant la priorité à rétablir la dignité des personnes âgées en établissement, il lu...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la motion adoptée par l'assemblée générale de l'Association des paralysés de France (APF) en juin 2008 à Metz. Il lui demande, en particulier, de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à la revendication exprimée de développer des formations et outils méthodologiques en prenant en compt...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités. L'augmentation des prix du carburant, du logement, des transports, des franchises médicales et des produits alimentaires, plonge un nombre grandissant de retraités dans la misère. La hausse symbolique de 1,1 % des retraites e...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles conditions d'application du dispositif «carrières longues». Ce dispositif, inscrit dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet le départ en retraite avant 60 ans des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très tôt. Cette m...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage retraite vieillesse devenu allocation supplémentaire vieillesse des médecins qui constitue un des trois éléments de la retraite des médecins libéraux. En l'état, cette allocation représente environs 40 % du montant de...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences de la mise en place de la majoration unique intervenue par décret au printemps dernier. Alors que les associations de familles ont pointé la perte, induite par cette mesure, de pouvoir d'achat pour les familles concernées, il convient de constater que depuis la mise en oeuvre, les familles o...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur Internet. Internet occupe aujourd'hui une place importante dans la vie des enfants français qui sont chaque année de plus en plus nombreux et jeunes à surfer sur la toile. Ainsi, en acquérant de l'expérience, il est très facile pour ces jeunes mineurs d'accéder à des sites pornographiques. Or pour traiter ce...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la reconnaissance de la Confédération française des retraités (CFR) comme instance représentative des retraités auprès des pouvoirs publics. Cette confédération, qui regroupe quatre fédérations de retraités et représente 2 millions d'adhérents, souhaite en...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la dégradation du niveau des retraites et des pensions du régime minier. Nombreux sont les syndicats et associations à avoir fait part de leurs inquiétudes quant à l'extrême faiblesse des revenus qui bénéficient aujourd'hui aux anciens mineurs et à leurs veuves. Tous sollicitent la revalorisation des retr...

Thèmes : famille ; adoption ; procédures. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lourdeur des procédures d'adoption dans notre pays. L'Institut national des études démographies indique qu'en moyenne les procédures d'adoption aboutissent une fois sur deux. Afin d'analyser la réalité du parcours effectué entre le désir d'adoption et l'accueil d'un enfant, l'instit...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et fina...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et fina...