Patrick Roy
Question N° 6675 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la lourdeur des procédures d'adoption dans notre pays. L'Institut national des études démographies indique qu'en moyenne les procédures d'adoption aboutissent une fois sur deux. Afin d'analyser la réalité du parcours effectué entre le désir d'adoption et l'accueil d'un enfant, l'institut a mené une enquête sur les démarches achevées en 2001 et 2002 dans dix départements. Il en ressort que les couples sans enfant biologique sont les plus nombreux à réaliser leur rêve. Plus nombreux, plus motivés, ils sont également privilégiés par les différentes instances de décision. Neuf demandes d'adoption sur dix sont ainsi le fait d'un couple et seulement une sur dix est effectuée par une femme seule. Les hommes seuls, désireux d'adopter, ne sont que cinq. Les personnes ne vivant pas en couple ont une chance sur trois d'adopter, sachant qu'elles auront plus de mal à décrocher l'agrément. A l'inverse, les candidats issus de milieux socialement favorisés, âgés de trente-deux à trente-neuf ans, ont plus de chance de voir leur démarche aboutir. Qui plus est, l'attente est en moyenne de vingt-quatre mois avant l'accueil de l'enfant. Mais, pour un tiers des candidats, elle n'aboutit pas car les postulants sont découragés par la difficulté des démarches à l'étranger et leur coût. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faciliter les procédures d'adoption en France.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question des agréments en vue de l'adoption d'un enfant. L'enquête statistique sur la situation des pupilles de l'État réalisée par l'Observatoire national de l'enfance en danger indique qu'un peu plus de 28 500 agréments en vue d'adoption étaient en cours de validité au 31 décembre 2006. Dans la même année, plus de 8 700 nouveaux agréments ont été délivrés par les présidents de conseil général tandis que 915 refus et 517 retraits d'agrément ont été prononcés. Par rapport à l'année 2005, on observe, d'une part, une relative stabilisation quant au nombre d'agréments délivrés et, d'autre part, une forte augmentation des refus d'agrément et des retraits, ces derniers résultant en grande partie d'un meilleur suivi administratif qui conduit à constater la carence de la confirmation annuelle, obligatoire, de la demande d'agrément par les personnes concernées. Compte tenu du nombre d'adoptions tant nationales qu'internationales (environ 4 800 sur la même année de référence 2006), beaucoup de familles voient leur agrément arriver à terme sans que leur projet n'ait pu aboutir. Cette donnée est cependant à nuancer. En effet, l'Institut national des études démographiques notait, dans son étude sur l'agrément réalisée en 2004, que le nombre d'agréments en cours de validité était probablement surestimé du fait de l'absence d'information par les candidats de l'abandon de leur démarche au cours de la période de validité de l'agrément. Sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, le Gouvernement apporte une attention particulière au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA) et à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Ainsi, le 4 octobre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption, pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État ont apporté leur plein et entier concours. À la suite de ce rapport, remis au Président de la République le 19 mars 2008, un plan d'action gouvernemental de deux ans a été élaboré et présenté en conseil des ministres le 27 août 2008, conjointement par Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et Mme la secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme. Ce plan s'articule autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d'adoption. Certaines de ces mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. S'agissant plus particulièrement du fonctionnement de l'AFA, il faut notamment préciser que son statut doit être modifié, que l'agence devrait prochainement bénéficier de la capacité juridique à financer des projets de coopération humanitaire et que, dans le cadre de la signature d'une convention d'objectifs et de gestion, ses actions feront l'objet d'une évaluation précise. La relance de l'adoption doit s'effectuer également grâce à l'intervention d'une autorité centrale renforcée, dépendant du ministère des affaires étrangères.
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