Patrick Roy
Question N° 25482 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de validation des heures supplémentaires pour le calcul des retraites du régime général de sécurité sociale. En effet, il est regrettable de constater qu'un flou particulièrement inquiétant est entretenu par le Gouvernement au sujet des modalités de calcul des retraites dans le cadre de l'application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard de ses dispositions instaurant la détaxation des heures supplémentaires. En effet, il apparaît que si le salarié effectuant des heures supplémentaires gagne plus à court terme, il est perdant à long terme car le calcul de sa retraite est indexé sur la base du volume horaire travaillé, hors heures supplémentaires. La conséquence inéluctable de cette mesure est donc la réduction des revenus de la retraite à moins de s'affilier à un fonds de pension. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre les mesures qui s'imposent, afin que les heures supplémentaires soient prises en compte dans le calcul des retraites du régime général de la sécurité sociale.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions de validation des heures supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite au régime général de sécurité sociale. En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée depuis le 1er octobre 2007 ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure, soit 21,5 % pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale. Pour autant, ni le Gouvernement, ni le législateur n'ont entendu que cette mesure de réelle amélioration du pouvoir d'achat des salariés entraîne une quelconque diminution de leurs droits à retraite. Comme l'indique explicitement le « Questions-réponses » diffusé le 27 novembre 2007 et qui peut être consulté sur le site securite-sociale.fr, les droits sociaux des assurés demeurent calculés en fonction de l'intégralité de leur rémunération, qu'ils accomplissent ou non des heures supplémentaires donnant lieu à exonération de cotisations salariales. Les cotisations dont ils sont exonérés dans ce cadre sont compensées financièrement par l'État : dès lors, les salaires qui auraient dû être assujettis à ces prélèvements sont bien, de ce fait, inscrits pour leur montant exact au compte des assurés et sont donc pris en compte, tant pour le calcul de salaire moyen que pour la durée d'assurance. D'une manière générale, indépendamment de l'application du dispositif d'exonération de la loi TEPA, les droits à retraite sont calculés en fonction de la rémunération soumise à cotisations salariales de retraite, quel que soit le volume d'heures travaillées. L'assiette de calcul comprend la totalité des gains et rémunérations versées, tant au titre des heures normales que des heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement réalisées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
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