Patrick Roy
Question N° 34584 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes de nombreux fonctionnaires et retraités concernant le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Il semblerait que le Gouvernement envisage une augmentation du taux de réversion qui prendrait en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche qui serait similaire au régime général. Selon ces personnels, la liaison entre l'augmentation du taux de réversion en fonction de l'âge et des ressources du conjoint survivant conduira inéluctablement à une baisse, qu'ils considèrent injustifiée, des ressources des fonctionnaires et de leur pouvoir d'achat. Si, dans le cas du régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée sous condition de ressources, ce n'est pas le cas pour les retraites complémentaires. En ce qui concerne les fonctionnaires, ces derniers n'ont qu'une pension et ne bénéficieront d'aucune retraite complémentaire comme dans le régime général. Les conjoints survivants risqueront donc de subir une baisse significative de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la pension de réversion. Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général, de 54 % à 60 %, pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Elle sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement pour 2009, à compter du 1er janvier 2010, tant pour les nouvelles réversions que pour la réversion en cours de service dès lors que leurs pensions s'avèrent faibles. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortissant aux régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites, servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources ni d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants aux régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites vient de remettre un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux, qui aborde ce point. Les décisions du Gouvernement seront arrêtées à l'issue de l'analyse de ce rapport et après concertation.
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