Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; affections de longue durée. prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en charge des affections de longue durée (ALD). L'hypothèse d'un déremboursement massif des médicaments prescrits dans le cadre des ALD a été évoquée, provoquant les plus vives inquiétudes des malades et des assurés sociaux....

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les négociations entreprises actuellement avec les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail. Notamment, il souhaite avoir de plus amples informations sur l'idée d'un cadre collectif de réparation de la pénibilité, incluant une approche personnalisée avec des critères d'accès qu...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir inquiétant des instituts universitaires de technologie (IUT). Cette incertitude est née de l'application de loi « liberté et responsabilité des universités ». En effet, les IUT ne recevront plus leur dotation directement de l'État, mais de leurs universités de tutelle. Ils risquent...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : fonctionnement ; étude et veille de l'opinion. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel d'offres lancé par son ministère pour la mise en place d'une « veille de l'opinion » ciblant les médias, les sites Internet politiques et syndicaux, ou encore les blogs. Cet appel d'offres a pour objectif de « repérer les leaders d'opinion » et « d'anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse. Les CRIJ ont pour mission de mettre à disposition des jeunes tout un ensemble d'informations les concernant dans un lieu unique et dans le respect de la diversité et des engagements de chacun. Cette mission de service public risque de...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité attachée aux monuments historiques privés. Les propriétaires gestionnaires des monuments historiques entretiennent une partie du patrimoine de notre pays. Pour entretenir ce patrimoine, les propriétaires bénéficient de subventions, qui malheureusement ne cessent de diminuer, et de déductio...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du premier janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle leur permet de bénéficier d'une aide matérielle, temp...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce projet suscite l'inquiétude de nombreuses associations de défense des sinistrés. Il prévoirait, notamment, que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne relève plus d'une décision de l'État mais de la d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui crée un nouveau fichier de police dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement, ce nouveau fichier n'est pas le simple prolongement du fichier ut...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'atteinte intolérable aux principes républicains et aux libertés individuelles et collectives que constitue le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et v...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; transsexuels. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la marche des transsexuels, qui a réuni à Paris environ 400 personnes autour de la dénonciation de la « psychiatrisation » du regard porté sur leur singularité et de leur prise en charge médicale. Le transsexualisme est inscrit depuis 1996 dans la liste des troubles de l'identité sexuelle par l'Or...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'implication de l'insecticide cruiser, essentiellement utilisé pour la culture du maïs, dans la situation préoccupante du cheptel apicole, tant français qu'européen. En effet, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a reconnu la toxicité du cruiser pour les abeilles notamment, recommande ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par l'application du code de l'action sociale par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes lorsqu'ils sont gérés par des établissements publics intercommunaux. En effet, la combinaison de deux dispositions du décret n° 2007-221 du 9 février ...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Ce projet prévoit de substituer à la publication des annonces judiciaires et légales des entreprises dans la presse écrite une publication sur une plateforme électronique nationale uniquement consultabl...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, un projet de directive européenne, modifiant la directive 68/151 ECC, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très grandes inquiétudes des acteurs de l'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais, du fait de dotations de l'État insuffisantes pour couvrir les besoins, car en baisse de 400 000 euros par rapport à 2007. De ce fait, à mi-année, pour les entreprises d'insertion et les entr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réduction de la dotation de l'État en 2008 pour l'insertion par l'activité économique dans la région Nord-Pas-de-Calais. Malgré un taux de chômage à plus de 10 % au 1er trimestre 2008, l'État a décidé de réduire la ligne budgétaire consacrée à l'insertion par l'activité économique de 400 000 euros par rapport...

Thèmes : fonction publique de l'État ; politique de la fonction publique ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que la modernisation et la refondation de la fonction publique ne peuvent avoir pour préalable la réduction des effectifs, selon l'idée que l'emploi de moins d'agents permettrait à chacun d'entre eux d'améliorer son pouvoir d'achat. Pour répondre aux attentes des usagers, le...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; durée du travail. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le respect de la réglementation des temps de conduite et de repos dans les entreprises de transports routiers. De plus en plus de chauffeurs dénoncent les cadences infernales auxquelles ils sont soumis, le dépassement régulier des temps de conduite et le non-respect des temps de repos. Conscients qu'ils peuve...