Patrick Roy
Question N° 31961 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité attachée aux monuments historiques privés. Les propriétaires gestionnaires des monuments historiques entretiennent une partie du patrimoine de notre pays. Pour entretenir ce patrimoine, les propriétaires bénéficient de subventions, qui malheureusement ne cessent de diminuer, et de déductions fiscales. Ces aides permettent aux propriétaires de faire des travaux, de rénover, de préserver, de faire vivre des sites « classés ». Ils génèrent ainsi un nombre important d'emplois, notamment dans le bâtiment d'art et dans l'entretien et l'accueil. Ils ont donc besoin d'être soutenus, afin que ces monuments puissent être préservés et que notre patrimoine soit sauvegardé. Il lui demande donc s'ils vont continuer à être fiscalement aidés.
Réponse émise le 3 mars 2009
À la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et à l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale concernant les charges foncières relatives aux monuments historiques, les immeubles agréés par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi et les immeubles labellisés par la fondation du patrimoine, a été préservé. En particulier, l'introduction d'un plafonnement annuel de la déduction de l'impôt sur le revenu dans une limite de 200 000 euros pour les monuments fermés à la visite n'a finalement pas été retenue. Le dispositif a fait seulement l'objet d'aménagements techniques, en accord avec les propriétaires, destinés à le conforter pour éviter son utilisation au profit de montages financiers conduits dans une optique purement commerciale ou spéculative. Le régime fiscal spécifique est, en effet, désormais subordonné aux trois nouvelles conditions suivantes qui ne sont pas de nature à pénaliser les propriétaires véritablement engagés dans la conservation du patrimoine monumental auquel ils sont attachés : l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI « familiale » et enfin, l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si cette mise en copropriété fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi après avis du ministère de la culture et de la communication et que l'intérêt patrimonial du monument ou l'importance des charges relatives à son entretien le justifient.
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