Patrick Roy
Question N° 31160 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires. En effet, un projet de directive européenne, modifiant la directive 68/151 ECC, devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2008, qui supprimerait l'obligation de parution d'annonces judiciaires et légales dans la presse écrite. Si l'on ne peut contester le bien fondé de l'objectif visé, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, l'on peut s'étonner de voir remis en cause un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être complètement informé et sans recherche spécifique, de faits ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat. La suppression de cette obligation de parution aurait de plus des conséquences financières très importantes pour l'ensemble de la presse écrite et pourrait menacer la viabilité, la pérennité et l'indépendance de la presse régionale ou spécialisée. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre afin de sauvegarder la presse écrite.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
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