Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; circulation. réduction. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur un rapport rédigé par des experts participant au groupe climat du Grenelle de l'environnement, préconisant de faire « payer davantage » les automobilistes et les transporteurs routiers. Le rapport préconise au total une vingtaine de mesures, destinées à « favori...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile. En effet, du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite, il revient désormais au dernier employeur de payer les c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce texte introduit une différence de traitement entre les agents de catégorie B pro...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La poste, de France Télécom et de leurs filiales siégeant à Paris les 18 et 19 novembre 2008. Dans cette motion relative à la défense du pouvoir d'achat, du régime de retraite...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués et de leurs salariés. Un projet de loi était annoncé, relatif à la suppression des avoués à la cour. Elle avait assuré que le Parlement aurait à se prononcer sur cette réforme dont la mise en application est prévue pour janvier 2010. Néanmoins, un avant-projet de décret réformant la...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes inquiétudes des avoués sur le devenir de leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession d'avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appels en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des af...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations de quitter le territoire français (OQTF). La presse relate en effet l'existence d'expulsions mobilisant de nombreux fonctionnaires de police, effectuées parfois dans des avions privés. C'es...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'obésité infantile. La prévalence de l'obésité augmente dans tous les pays du monde et la France n'échappe pas à ce phénomène. En France on peut estimer que la prévalence de l'obésité des enfants de 5 à 12 ans est passée de 6 % dans les années quatre-vingts à...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins hospitaliers quant à l'avenir de leur régime de retraite par répartition au sein de l'Ircantec. Ce régime de retraite auquel cotisent les médecins hospitaliers vient d'être modifié par un arrêté publié au Journal officiel le 23 septembre 2008. Cette réforme aura un impact financier ma...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la Nouvelle bonification indiciaire (NBI). En effet, dans la police nationale, le bénéfice de la NBI est ouvert, par décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994, remplacé par le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002, aux fonctionnaires du ministère ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions visant au rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier et sur les répercussions prévisibles quant à la qualité des services au profit de nos concitoyens. La capacité d'intervention de la ...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. radiation. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les radiations "accidentelles" à l'ANPE. De 2004 à 2006, dans les motifs de sorties de l'ANPE, le nombre de radiations «accidentelles» a augmenté de 30 %, celui des radiations administratives (absence à convocation) de 39 %, celui des « autres motifs » (sanctions) de 28 %, et les entrées en emploi ou en formatio...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; procédures. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés auprès de l'administration fiscale. En effet, durant cette période, cette dernière n'hésite pas à recouvrir des sommes parfois importantes, obligeant ainsi des particuliers à vendre des biens, à mettr...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Ce dernier, qui est indexé sur celui du pétrole, fait l'objet d'une révision trimestrielle en fonction des fluctuations du cours du pétrole. Or, ces derniers mois, le prix du pétrole a connu des augmentations spectaculaires atteignant jusqu'à 147 dollars le baril, l'été dernier....

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. finances. collectivités territoriales

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la diminution des marges de manoeuvre financières des collectivités locales. Face à la situation actuelle de crise, les collectivités locales représentent un moyen efficace de maintenir l'activité économique de par leur capacité à investir. Pourtant, les transferts de compétence ne ...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité d'augmenter les pensions de retraites au 1er janvier 2009. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime général au 1er avril de chaque année en lieu et place du 1er janvier. Les retraités do...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'impact des rayonnements électromagnétiques émis par les relais de téléphonie mobile sur la santé publique. En effet, les maires sont saisis par les opérateurs de demandes de déclaration de travaux pour les implantations d'antennes relais auxquelles ils ne peuvent s'opposer...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; ouvriers de l'État : revendications ; indemnité de départ en retraite

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque de voir disparaître une des rares dispositions financières en faveur des agents ouvriers de l'État contenue dans le projet de plan d'accompagnement des restructurations et à la mobilité (PARM). Les mesures d'accompagnement à la mobilité ou au départ avant l'âge légal de la retraite contenues dans le PARM à l'état de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'agissant des retraites. L'article 6 du projet régularise de 0,8 % au 1er septembre 2008 les pensions de retraite. Il est précisé, dans cet article, que cette revalorisation vise à compléter la garantie de pouvoir d'a...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'échec des négociations entre les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail. Entamées depuis 2005, ces négociations devaient être le pendant de l'allongement des cotisations de la réforme Fillon de 2003. Aucun compromis n'aura été trouvé entre syndicats qui deman...