Patrick Roy
Question N° 40465 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la diminution des marges de manoeuvre financières des collectivités locales. Face à la situation actuelle de crise, les collectivités locales représentent un moyen efficace de maintenir l'activité économique de par leur capacité à investir. Pourtant, les transferts de compétence ne sont pas financièrement compensés et les dotations de l'État sont en baisse. Dans l'attente d'une réforme des finances locales, les collectivités territoriales ne peuvent plus assumer pleinement leurs missions au service du développement local et de leurs habitants. Il souhaiterait donc connaître les mesures que l'État compte prendre afin de donner les moyens aux collectivités locales de continuer à investir et à assumer pleinement leurs compétences.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux marges de manoeuvre financières des collectivités locales. En 2009, l'État s'est engagé à effectuer un effort particulièrement important afin de soutenir le secteur local dans un contexte économique difficile et, en particulier, sa capacité d'investissement. Deux points sont plus particulièrement à noter. Tout d'abord, la loi, n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances (LFI) pour 2009 a fixé un rythme d'évolution des concours de l'État aux collectivités locales supérieur à l'inflation prévue pour 2009. En effet, alors que le projet initial du projet de loi de finances pour 2009 proposait de fixer le taux d'évolution de l'ensemble des concours de l'État aux collectivités sur l'inflation prévisionnelle, le Gouvernement a accepté, lors des débats concernant la loi de programmation des finances publiques, un effort important en faveur des collectivités locales en conservant un taux d'évolution de + 2 %, alors que l'inflation a été révisée à la baisse (1,5 % au lieu de 2 %). Le maintien de ce rythme de progression de 2 % représente 276 millions d'euros de plus que la norme zéro volume, destinés à soutenir l'investissement des collectivités. Ensuite, le plan de relance pour l'économie prévoit d'anticiper d'un an le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités qui s'engageront par convention avec le préfet à augmenter leurs investissements en 2009. Cette mesure apportera un soutien massif d'au moins 2,5 milliards d'euros à l'effort d'investissement des collectivités. Ainsi, les collectivités qui s'engageront à accroître leurs investissements en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses d'investissement entre 2004 et 2007, pourront bénéficier, en 2009, des attributions du FCTVA dû au titre des dépenses d'investissement éligibles réalisées sur les deux années 2007 et 2008. La réduction du délai de versement du FCTVA sera par ailleurs pérennisée pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009.
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