Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le code général des impôts qui, en son article 195, accorde en matière d'impôt général sur le revenu aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans, détenteurs de la carte du combattant, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les anciens combattants qui viv...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des aides aux personnes âgées. Alors que M. le Président de la République a promis la création d'un cinquième risque pour la dépendance, la réforme annoncée tarde à se mettre en place. En effet, les réunions des groupes de travail se sont achevées...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur ses engagements sur la prise en charge de la dépendance. En effet, il a été chargé par le président de la République, lors du discours du 9 juin 2007 à Tours, de ''mettre en place une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance''. Cett...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences des hausses des prix sur l'activité des artisans. Même si l'on assiste depuis peu à une baisse modérée du prix des carburants, il n'en reste pas moins que les entreprises artisanales, tous secteurs confondus, ont s...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. radiation. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les soi-disant bons chiffres du chômage. Dans le n°23 du bulletin du ministère du travail, on peut lire "le nombre des inscriptions en catégorie 1 enregistrées à l'ANPE au cours des trois derniers mois augmente de 4,1 % par rapport aux trois mois précédents. Les entrées faisant suite à un licenciement économique...

Thèmes : TVA ; taux ; construction d'établissements d'accueil pour handicapés

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Cette loi, qui porte diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a amené des modifications du code général des impôts ne rendant plus éligibles à la TVA à 5,5 % les projets de constructions d'établissements ave...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul d'un mandat local et d'un portefeuille ministériel. Un peu plus d'un mois avant les élections municipales, il souhaite connaître la règle qui sera appliquée concernant les membres du Gouvernement candidats à la tête d'un exécutif local.

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des 170 000 auxiliaires médicaux (orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers...) cotisants et allocataires qui ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie. Ce conventionnement prévoyait des tarifs opposables pour les assuré...

Thèmes : travail ; droit du travail ; SMIC. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la signature par trois syndicats (FO, CFTC et CFE-CGC) de la grande distribution, le mercredi 13 février, d'un accord de branche sur les salaires. Cet accord garantit une rémunération minimale au niveau du Smic. Il souhaite connaître sa position sur cet accord.

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, le ministère de la justice envisage la suppression de plusieurs dizaines de ces tribunaux. Cette réforme, prévue, pour le moment, sans concertation avec les principaux intéressés et leurs repr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire au regard de la formation. Les auxiliaires de vie scolaire, dont les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont renouvelables dans la limite de deux ans et les contrats d'avenir le sont dans la limite de trois ans, reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi d'A...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux prévue dans le livre blanc. En effet, l'association représentative de ces fonctionnaires territoriaux souhaite que l'ensemble du cadre d'emploi actuel de technicien supérieur soit reclassé dans le niveau de recrutement correspondant...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les augmentations répétées du prix du gaz, notamment pour les consommateurs non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz propane liquéfié (GPL), moins polluant que le fioul. En effet, ces derniers doivent s'acquitter, en plus, d'une redevance...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques. Nord

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France en ce qui concerne le département du Nord.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux. Cette réforme, prévue dans le livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, risque d'entraîner des dysfonctionnements importants sur l'ensemble du territoire. L'association représentative de ces fonctionnaires territoriaux souh...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les insuffisances du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret n'apporte pas les réponses nouvelles attendues depuis 2006 par les stagiaires, ni en termes de gratification, ni en termes d'encadrement. Bien que le principe d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le taux de la pension de réversion et ses conditions d'attribution prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Malgré les promesses de M. le Président de la République, il apparaît dans ce projet de loi que le taux de la pension de réve...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif dit de "prime à la cuve", qui permet d'amortir la hausse des prix des ménages se chauffant au fioul en fonction des revenus, mais qui ignore les personnes se chauffant au gaz propane ou butane, qui a lui aussi connu une forte hausse du fait de son indexation sur le prix du pétrole...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude d'Israël

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations du ministre israélien de la défense concernant une opération militaire de grande ampleur dans la bande de Gaza. Le ministre israélien de la défense Ehoud Barak a laissé clairement entendre mardi 12 février que l'État hébreu pourrait tenter de renverser le régime du Hamas à Gaza, et a ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; centre d'accueil de Sangatte. fermeture. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'interpellation du président du conseil général du Pas-de-Calais concernant le coût, pour les finances départementales, de la prise en charge des mineurs migrants en errance depuis la fermeture du centre d'accueil de Sangatte. Dominique Dupilet indique ainsi...