Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des Ateliers Pédagogie Personnalisée (APP). A compter de 2009, la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) a décidé de mettre en oeuvre une politique dite "Accès aux Compétences Clés" pour les publics de premier niveau de qua...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence d'évolution des tarifs pratiqués par la téléphonie mobile. Une étude comparative des prix pratiqués dans la téléphonie mobile a été menée de mars 2003 à septembre 2007. Cette dernière révèle que le consommateur moyen a, au mieux, bénéficié d'une stabilité des tarifs, au pire, v...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées auprès des organisations syndicales par l'annonce de la suppression de 225 allocations de recherche, comme le prévoient les conclusions des rapports de la commission Schwartz et de l'académie des sciences. Alors qu'un grand nombre de doctorants sont recrutés chaque a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables qui utilisent les services d'entreprises assurant un soutien scolaire. Depuis plusieurs mois, la baisse du pouvoir d'achat des familles commence à se ressentir sur le chiffre d'affaires de ces entreprises car les parents ne peuvent...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent actuellement les familles d'enfants avec handicap dans la mise en oeuvre concrète de l'auxiliariat de vie scolaire dont doivent bénéficier ces derniers. Faisant suite aux décisions des autorités compétentes en la matière, les enfants avec handicap sont amenés à bénéficier d...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la complexité et l'opacité des tarifs grandes lignes de la SNCF. Les prix des billets réservés varient selon le moment où le billet est acheté, à la hausse comme la baisse, y compris pour les détenteurs d'une carte de réduction. S'il est certes compréhensible que les prix soient modulés, par ex...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'absence de revalorisation du SMIC au 1er juillet dernier. En effet, le Gouvernement a récemment indiqué que le salaire minimum serait relevé de 2,1 %, soit le strict minimum légal. Cette décision est un très mauvais signal envoyé à l'ensemble du monde salarié, après une campagne électorale men...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) consenti aux 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires et sur les conditions de son financement. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2005, la gestion de l'ASV est la responsabilité du Gouvernement. Suite à un accord négocié avec les ca...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; conséquences. communes

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de financement rencontrées par les municipalités dans l'organisation du service minimum. En effet, il est difficile d'évaluer le nombre d'élèves accueillis dans le cadre de ce service. Il va de soi que, pour assurer la sécurité des enfants éventuellement présents, les municipalités doivent prendre d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prévention sanitaire contre les hyperfréquences et les extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des lanceurs d'alerte. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles recon...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée, et en particulier de la classe de seconde, annoncée il y a quelques semaines. Cette réforme soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la place des sciences économiques et sociales. Cet enseignement, en seconde, dans le cadre de la voie "économique et sociale" a fait la preuv...

Thèmes : donations et successions ; héritiers ; droits successoraux. information

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information à leur majorité des enfants, orphelins d'un de leurs parents, concernant leurs droits d'héritiers. Cette information semble souvent négligée, au préjudice de ces héritiers, situation qui peut se révéler particulièrement problématique en cas de remariage de leur parent survivant, notamment sur...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les retards dans la mise en oeuvre de la carte vitale de deuxième génération dite «carte vitale 2». En 2006, M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la santé, avait annoncé la mise en oeuvre de la carte vitale 2 dont le but était, d'une part, l'intégration de la photo du...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des contrats de droit privé de courte durée, ou précaires de droit public, appelés « emploi vie scolaire » et « auxiliaire vie scolaire » (EVS et AVS), crées en 2004. En effet, la précarité de ces emplois pose aujourd'hui problème à leurs titulaires. Certains contrats ont pris fin en cours d'année scolaire...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement qui pourraient être fixés à 60 voire 30 jours dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'économie. Certaines entreprises liées au marché du bricolage s'inquiètent de la perspective de cette décision, dans la mesure où la rotation de leurs stocks est de 120 à 150 jo...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite prévue le 1er avril 2009. La perte du pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvie...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question des dégroupages sauvages, encore appelés «slamming». Alors que le réseau téléphonique est ouvert à la concurrence depuis plusieurs années, des pratiques frauduleuses permettant à différents opérateurs privés de s'approprier un abonnement téléphonique ou Internet en usurpant...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants et personnels des IUT sur les conséquences de la loi LRU. En effet, cette loi va entraîner une perte d'autonomie pour les IUT dans la gestion des budgets et des ressources puisqu'ils seront dorénavant contrôlés par les universités, l'État retirant ses dotations d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés. Le 1er janvier 2009, certaines caisses primaires d'assuran...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les centres de tri mécano-biologiques et leurs sous-produits. En effet, aucune garantie de décote, voire d'absence de TGAP, n'a été indiquée par le ministère. Or, bien que les centres de tri mécano-b...