Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 (transposition de directive européenne) prévoyant, à compter de 2009, l'interdiction de la collecte des médicaments non utilisés en France à des fins humanitaires. Différents dispositifs de collecte, tri et réexpédition de ces médicaments avaient été mis en p...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des médecins vasculaires portant sur la reconnaissance officielle de leur spécialité. La médecine vasculaire est une spécialité qui prend en charge chaque année plus de six millions de patients, chiffre en accroissement constant lié au phénomène démographique de vieillissement de la population....

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de supprimer le juge d'instruction pour confier l'ensemble des enquêtes judicaires au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Ce projet marquera un bouleversement de la procédure pénale française dont le juge d'instruction reste le symbole. Si le nombre d'...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages notamment au sein des formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Les conséquences en sont en effet problématiques. Les établissements de formation enregi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la démographie médicale. Elle souhaite "inciter" les médecins à mieux se répartir sur le territoire, en favorisant la création de "100 maisons de santé" où ils pourront exercer en groupe, en particulier dans les zones manquant de médecins. Il souhaite connaître le détail de ce dispo...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés. Le premier janvier 2009, certaines caisses primaires d'ass...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Plus de sept ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu en séance pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes inte...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Afin de compenser l'interruption de la vie professionnelle liée aux grossesses et à l'éducation des enfants, ainsi que des salaires souvent moins élevés que les hommes, les salariés du privé se voient accorder des droits...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent des pensions d'inva...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences d'une nouvelle disposition de la loi de finances 2009 concernant la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée à l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veufs et des veuves. Il dénonce avec...

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'évolution et la rémunération des greffiers en France. En effet, la réforme de la carte judiciaire, décidée avec brutalité et sans concertation, va contraindre beaucoup d'entre eux à se déplacer à cause de la fermeture de leur tribunal. Cette « mutation » doit s'accompagner de mesures socia...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une imposition pour des personnes à faibles revenus. Il en veut, pour preuve, l'exemple d'un pensionné de guerre qui, pour moins de 50 euros d'augmentation de pension, se voit redevable de la CSG au taux de 6,6 % et de la CRDS au taux de 0,5 % alors qu'il n'était pas imposabl...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Lors de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des associations de retraités de l'artisanat et du commerce. Le Gouvernement envisage la suppression de la demi-part supplémentaire dans la déclaration de revenus, plafonnée à 855 euros, pour les veufs ou veuves dont le dernier enfant aurait moi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition du sénateur Philippe Marini de supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant, même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UNAF, qui regroupe 8 000 associations familiales, est formellement opposée à cette suppression qui...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude des associations de retraités de l'artisanat et du commerce. Le Gouvernement envisage la suppression de la demi-part supplémentaire dans la déclaration de revenus, plafonnée à 855 euros, pour les veufs ou veuves dont le dernier enfant aurait moins de 26 ans. Les personnes concernées souvent des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Lors de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; DDE. DDAF. assistance technique. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le devenir de l'ingénierie publique (prestations d'étude, assistance technique et appui aux collectivités et aux établissements publics), dont les prestations étaient jusqu'à présent exercées par les services de l'État, la DDE et la DDAF. La création du « super ministère de l'Écologie » en 2007 répondait à l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'amendement Marini qui prévoit la suppression de la demi-part fiscale des parents isolés. Actuellement, les célibataires qui ont des enfants bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire, et ce quel que soit l'âge de leur enfant : si le parent vit seul, ce bonus fiscal survit à la majorité des enfants,...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) quant aux suppressions de postes, les baisses de recrutement dans l'enseignement secondaire et les départs non remplacés. En effet, les chiffres montrent clairement les coupes effectuées dans les recrutements : pour le CAPEPS externe : 400 poste...