Patrick Roy
Question N° 30103 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages notamment au sein des formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Les conséquences en sont en effet problématiques. Les établissements de formation enregistrent de plus en plus de refus d'accueil des stagiaires par les employeurs, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Les raisons de ces refus émanent du manque de garanties nécessaires de leurs financeurs quant à la prise en compte de cette nouvelle charge. Cette situation est dommageable d'autant plus pour les formations en travail social qui puisent leur pertinence et leur qualité dans l'alternance. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, afin que le principe de gratification des stages constitue une réelle avancée et que la formation de ces professionnels ne soit pas pénalisée.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'encadrement des stages étudiants en entreprise issu de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Le décret précité a rendu applicable, en l'absence d'accord de branche étendu, l'obligation de gratification de tout stage étudiant en entreprise de plus de trois mois, à un niveau équilibré pour ne pas décourager l'offre de stages tout en valorisant l'investissement de l'étudiant stagiaire. Pour les stages longs entrant dans le cadre des formations initiales en travail social et effectués dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les structures d'accueil collectif de la petite enfance, le Gouvernement a veillé à ce que les financeurs publics conjuguent leurs efforts pour neutraliser l'impact financier, au demeurant modeste, de la gratification obligatoire et favoriser ainsi le bon déroulement des cursus de formation. La loi du 31 mars 2006 s'applique aux entreprises, aux associations et aux établissements publics industriels et commerciaux. Le Président de la République a annoncé, le 24 avril 2009, dans le cadre du plan en faveur de l'emploi des jeunes, qu'à l'avenir les stages de plus de deux mois donneraient lieu à gratification obligatoire, y compris dans la fonction publique.
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