Patrick Roy
Question N° 17281 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la démographie médicale. Elle souhaite "inciter" les médecins à mieux se répartir sur le territoire, en favorisant la création de "100 maisons de santé" où ils pourront exercer en groupe, en particulier dans les zones manquant de médecins. Il souhaite connaître le détail de ce dispositif nouveau.
Réponse émise le 2 juin 2009
Aux termes de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, les « maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. » Les maisons de santé représentent une des réponses possibles au maintien d'une offre ambulatoire répondant aux besoins de la population. À ce titre, la ministre chargée de la santé a annoncé, le 8 février 2008 lors de la première restitution des états généraux de l'organisation de la santé (EGOS) une aide financière dès 2008, pour la création de 100 maisons de santé pluridisciplinaires à hauteur de 50 000 euros maximum par projet présenté. Plus largement, les orientations stratégiques du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour 2008 et 2009 prévoient de soutenir le développement de formes d'exercice regroupé des professionnels de santé, notamment dans les zones déficitaires en offre de soins, et de favoriser le développement de maisons de santé pluriprofessionnelles. Le développement de maisons de santé a pour objectifs : d'offrir à la population d'un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible ; d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé en facilitant notamment la continuité des soins ; de contribuer à l'amélioration de la qualité des prises en charge des patients par le partage d'expérience, la complémentarité des approches, l'insertion des professionnels de santé partenaires au sein de la maison de santé dans un tissu sanitaire, médico-social et social ; de contribuer à la formation des jeunes professionnels de santé. Ces sites doivent répondre ou prévoir de répondre au minimum aux critères suivants : l'exercice doit y être professionnel et de premier recours ; la maison de santé est le lieu principal d'exercice des professionnels de santé ; l'ensemble des professionnels partenaires a formalisé un projet de santé qui témoigne d'un exercice coordonné des professionnels allant de la prévention au suivi des patients ; la mise en place ou l'engagement de mettre en place un système d'information fiable et sécurisé pour leurs besoins propres de gestion et de partage d'information en interne et avec les autres acteurs de santé du territoire, formalisé dans le projet de santé. Le soutien financier spécifique est modulable en fonction du projet présenté et doit financer des prestations d'ingénierie, d'accompagnement et de conseils nécessaires à la réalisation du projet (expert-comptable, fiscaliste, avocat, étude de besoins du territoire...) ainsi qu'une aide à l'investissement immobilier. Cette aide ne peut être accordée qu'une fois. 50 % minimum de la dotation réservée à ce titre doit soutenir les maisons de santé ou projets implantés en zones sous-dotées et très sous-dotées ; 30 % de cette dotation doit également concerner les 215 quartiers de la dynamique « Espoir Banlieues ». Cette mesure sera reconduite en 2009. Pour 2008, ce sont 46 projets de maisons de santé- comptabilisés par 14 régions - qui vont être financés au titre du FIQCS, pour un montant total de 1 694 580 EUR. Ce financement n'est cependant pas exclusif d'autres concours financiers tels que ceux susceptibles d'être apportés par les collectivités locales, des fonds européens, du Fonds national au développement des territoires (FNADT) ou d'autres organismes.
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