Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : presse et livres ; associations et maisons d'édition ; tarifs postaux. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'un tarif d'affranchissement spécifique « livre et revue ». Les professionnels de l'édition, les libraires et les associations ont régulièrement à envoyer des volumes conséquents de livres, revues, brochures... Dans le cas des associations, il s'agit d'adresser aux adhérents et abonnés le ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs en ce qui concerne le montant de leur retraite. Si un certain nombre de points a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il semblerait qu'aucune traduction concrète n'ait encore été mise en oeuvre pour atteindre l'objectif d'une ret...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; PACS. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des personnes liées par un PACS sous la forme authentique. Il souhaiterait en effet, que soit précisée la date à prendre en compte pour les déclarations de revenus, soit la date de l'acte authentique lui-même, qui a date certaine et est opposable à l'administrat...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; deux-roues motorisé. infractions. sanctions. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péripéties ubuesques que connaissent certains conducteurs de deux-roues amenés à repasser leur permis de conduire B après annulation. L'arrêté du 27 novembre 2008 NOR-DEVS0828174A leur fait obligation de « suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; interpellations et gardes à vue. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement inhumain infligé à une personne lors de sa garde à vue. Il y a quelques semaines, une personne, arrêtée pour des faits de vols aggravés en récidive, a été contrainte de se mettre en slip pendant la totalité de sa garde à vue dans les locaux de la brigade terri...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des conservatoires d'espaces naturels. Les conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent au travers d'une charte, à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ces conservatoires agissent de c...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en place du RSA. Le projet annoncé vise les actuels bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et exclut donc les personnes âgées de moins de 25 ans n'ayant pas de famille à charge. Cependant, les jeunes salariés qui travaillent à temps partiel vivent dans des conditions de pauvre...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression drastique des postes relatifs à l'enseignement physique et sportif. En effet, dans le cadre du budget 2009, c'est environ 13 000 postes qui devraient être supprimés, ce qui induit pour l'ensemble du secteur scolaire une disparition programmée de nombreuses activités sportives. En conséquence, il lui ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État. Ainsi, aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), sont substituées des directions départementales int...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse inquiétante du surendettement des ménages en 2008. Cette évolution est révélatrice de la paupérisation d'une grande partie de nos concitoyens confrontés tout à la fois à la contraction du marché de l'emploi, à la réduction du pouvoir d'achat et à la hausse du coût de la vie. Si l'on c...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la politique tarifaire de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et son évolution. Au mois d'octobre dernier, un rapport parlementaire rédigé par le député Hervé Mariton, mettait en exergue l'opacité tarifaire des prix des billets de train et les fortes différences tarifaires pour un même billet. En e...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. bilan et perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le plan Espoir banlieues présenté le 20 janvier 2009. Lancé en février 2008 par le Président de la République en tant que "priorité nationale", il a depuis accumulé tous les retards. L'incertitude quant à l'affectation ministérielle de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), censée oeu...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; accidents de service. blessés. prise en charge. réinsertion

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les pompiers blessés au feu pour se réinsérer professionnellement et socialement. Ces difficultés lui ont récemment été illustrées par un sapeur-pompier de sa circonscription, gravement brûlé lors d'une intervention. Ce jeune homme est frappé...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. reconduction. taxis

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mobilisation des chauffeurs de taxi contre la fin de la détaxe sur le carburant. Des milliers de chauffeurs de taxi se sont mobilisés, mercredi 26 septembre, pour protester contre la fin de la détaxe sur le carburant et exprimer leur inquiétude face à la perspective de la déréglemen...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraites prévue le 1er avril 2009. La baisse du pouvoir d'achat a directement touché les retraités depuis des mois en raison de l'augmentation du différentiel entre l'inflation, notamment subie par ces derniers, et les revalorisations intervenues l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande de la campagne simple aux policiers anciens combattants de la guerre d'Algérie que formule notamment l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Les compagnies républicaines de sécurité ont été envoyées en Algérie, dès novembre 1954, à l'instar...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la multiplication des numéros d'appel à tarification spéciale, qui sont pratiqués par les sociétés privées mais aussi de la part des administrations. En effet, lorsqu'un administré s'adresse à un service public ou lorsque le client d'une entreprise cherche à joindre l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. Autorité de sûreté nucléaire. activités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur La multiplication des incidents nucléaires. En effet, quelques 900 incidents, du type de ceux déclarés dernièrement au Tricastin, sont recensés chaque année en France ; cela suscite l'inquiétude légitime de nos concitoyens. Nombre d'en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. À travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, ainsi qu'à 400 000 parents isolés. Désormais, pour bénéficier de la...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le marché national du crédit immobilier. En effet le contexte de crise financière actuelle a des répercussions très importantes sur le marché de l'immobilier qui suscitent de vives inquiétudes des personnes ayant souscrit des prêts relais. Ces prêts, souscrits pour une courte durée, six mois à ...