Patrick Roy
Question N° 44157 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le traitement inhumain infligé à une personne lors de sa garde à vue. Il y a quelques semaines, une personne, arrêtée pour des faits de vols aggravés en récidive, a été contrainte de se mettre en slip pendant la totalité de sa garde à vue dans les locaux de la brigade territoriale de Saint-Gilles-les-Bains. Si la lutte contre la délinquance est une priorité, ces méthodes, illégales et inhumaines, sont absolument inacceptables. En outre, il ne semble pas qu'elles concourent à la réduction de la délinquance dont les chiffres sont en forte hausse à La Réunion en 2008. Par ailleurs, l'argument tiré de la propre sécurité du gardé à vue ne saurait être accepté. En conséquence, il souhaite savoir si elle a ouvert une enquête interne aux fins d'éclaircir les faits dénoncés et, dans la triste hypothèse où ces faits seraient confirmés, quelles sanctions sont envisagées.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le respect de la déontologie par les forces de sécurité est une préoccupation constante du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les engagements pris à cet égard se sont notamment traduits par une charte d'accueil du public affichée depuis 2004 dans chaque poste de police et brigade de gendarmerie. Les policiers et les gendarmes reçoivent une formation spécifique dans ce domaine. Les mesures de garde à vue font l'objet d'une vigilance toute particulière. Elles sont étroitement encadrées et s'exercent sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, placé sous l'autorité de sa hiérarchie et sous le contrôle permanent des magistrats. Une circulaire du 11 mars 2003 relative au respect de la dignité des personnes placées en garde à vue encadre les modalités d'usage de la contrainte, qui doit toujours être justifiée et proportionnée. Le respect de l'intégrité des personnes gardées à vue impose en particulier d'écarter les objets pouvant faciliter un comportement agressif ou auto-agressif. C'est la raison pour laquelle cette mesure est systématiquement précédée d'une palpation de sécurité effectuée par une personne de même sexe. Ces précautions ne sont pas toujours suffisantes. Le 4 août 2008 à La Réunion, un gardé à vue a tenté de suicider à l'aide d'une lame de rasoir habilement cousue dans un vêtement. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, survenu le 31 janvier 2009 sur l'île de La Réunion, l'auteur présumé d'un délit grave a été interpellé en état d'ébriété. Les officiers de police judiciaire ont décidé, compte tenu de la chaleur et du manque de ventilation dans la chambre de sûreté, et en application des directives données par le procureur général pour prévenir les actes auto-agressifs, de placer le gardé à vue en sous-vêtements pendant la phase de repos en chambre de sûreté. Contrairement aux allégations soulevées ultérieurement par l'avocat du gardé à vue qui ne s'est pas rendu sur les lieux, cette mesure n'a pas été appliquée pendant toute la durée de la garde à vue, mais seulement pendant le temps de repos, dans une pièce hors de vue du public, dans le strict respect de la dignité humaine. Les vérifications effectuées par les autorités judicaire et hiérarchique n'ont mis en évidence aucun manquement à la déontologie. Les forces de sécurité comptent parmi les institutions les plus contrôlées. Lorsque des manquements sont constatés sur la base de faits précis, une procédure disciplinaire est systématiquement engagée. En cas de nécessité, les corps d'inspection de la police et de la gendarmerie diligentent toute indépendance les enquêtes administratives et judiciaires qui leur sont confiées. Les citoyens qui s'estiment victimes de comportements inadaptés peuvent saisir l'autorité judiciaire. Ils peuvent également, selon le cas, saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ou la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Ces autorités administratives indépendantes sont investies de pouvoirs d'enquête. Ces dispositions sont autant de garanties nécessaires qui permettent de faire toute la lumière sur les faits ayant donné lieu à des doléances exprimées à l'égard des forces de sécurité.
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