Patrick Roy
Question N° 48259 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs en ce qui concerne le montant de leur retraite. Si un certain nombre de points a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il semblerait qu'aucune traduction concrète n'ait encore été mise en oeuvre pour atteindre l'objectif d'une retraite minimale mensuelle de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en oeuvre pour que les objectifs fixés en la matière soient tenus.
Réponse émise le 23 juin 2009
La mesure de revalorisation des retraites agricoles prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. La MSA a versé les premières revalorisations dès le 8 février 2009. D'ores et déjà cette mesure de revalorisation a bénéficié à près de 170 000 personnes. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension de RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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