Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les centres régionaux information jeunesse face au désengagement dramatique de l'État dans le financement de leur structure. Le réseau national information jeunesse participe largement de l'information auprès des jeunes et en particulier s'agissant des ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aides de l'Etat

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au financement du permis de conduire pour les personnes ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes. L'obtention du permis de conduire constitue un facteur important d'insertion sociale et professionnelle, dans la mesure où il peut même représenter un critère décisif d'emba...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la très inquiétante dégradation de la situation au Pôle emploi. Bien que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC représentait à l'évidence un défi considérable, ce projet a été mené au « pas de charge depuis son origine. » Alors qu'une hausse massive du chômage est devenue prévisible au plus tard depuis septembre 200...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets radioactifs ; minerais. gestion. carences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dangers des sites miniers d'uranium français. L'enquête réalisée par les excellents journalistes du magazine « Pièces à conviction » de France trois aura permis de révéler les lacunes de la gestion par Areva des 210 sites miniers d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité fiscale existant entre les personnes en activité non imposables et les retraités en matière de service à la personne. En effet, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les personnes...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention internationale des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France en mars 2007. À ce jour, 50 pays dans le monde l'ont déjà ratifiée, dont l'Allemagne voici quelques semaines. Le nôtre, pourtant, ne semble guère empressé à en fai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité fiscale existante entre les actifs et les retraités des organismes sociaux. En effet, depuis janvier 2009, les salariés de cette institution bénéficient d'un contrat obligatoire pour leur complémentaire santé et peuvent déduire du revenu imposable la cotisation restant à leur charge. Or l'article 113 ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les vives préoccupations exprimées par les 44 000 adhérents du réseau Gîtes de France en ce qui concerne l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, une disposition de cet article propose de modifier le statut fi...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ouverture au 1er mai du cabotage à la Pologne, aux pays baltes, à la Slovaquie et à la Tchéquie. Cette décision risque d'aggraver la surcapacité de l'offre transport et les déséquilibres de concurrence entre les entreprises des États membres de l'Union européenne. Les entreprises de ces pays travaillent à d...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le retard préoccupant dans les domaines scientifiques et technologiques. La France connaît un retard préoccupant dans les domaines scientifiques et technologiques, seuls véritables facteurs de croissance dans une économie mondialisée. Aussi, il lui demande quelle sera la politique du Gouverne...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Cette réforme focalise tout particulièrement les mécontentements du monde de l'éducation, tant elle met en danger la qualité de l'enseignement dans notre pays. En effet, la suppression de l'année post-concours en tant que fonctionnaire stagiaire réduit le volet profession...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. algodystrophie et fibromyalgie

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur des maladies de type algodystrophie et fibromyalgie qui ne sont pas reconnues comme des maladies de longue durée. Outre leurs conséquences handicapantes pour les personnes concernées, elles entraînent de gros inconvénients pour les personnes ayant le statut de salarié. En conséquence, il lui demande si le ministè...

Thèmes : justice ; conciliateurs ; exercice de la profession

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice. En effet, les conciliateurs de justice exercent aujourd'hui leur fonction de manière bénévole. Aujourd'hui, compte tenu des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leurs missions (abonnements divers, photocopies, publications, téléphone, Internet), il arrive que ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 18, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordin...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; maîtres auxiliaires ; professeurs de lycée professionnel. accès au corps

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de certains maîtres-auxiliaires, notamment dans des postes techniques chef de travaux. Ils sont en poste depuis plus de 10 ans, et ils n'ont aucune solution de titularisation sur des concours de PLP en interne ou en externe. À chaque fois, au concours où ils doivent se présenter, on leur indique à l'or...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de professeurs des écoles dans les établissements d'enseignement du premier degré en région Nord-Pas-de-Calais et la nécessité de procéder à des recrutements. En effet, des situations inadmissibles sont de plus en plus souvent dénoncées par les élus, les enseignants et les parents d'élèves en raison du no...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité pour notre pays de prendre des mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Le taux d'emploi des plus de 55 ans est, en France, de 38 % contre 43 % en moyenne en Europe. Cette situation n'est pas irréversible si notre pays prend un certain nombr...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. inscription. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'inscription des chômeurs sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 10 septembre 2007, les directions générales de l'ANPE et de l'ASSEDIC, avec l'accord du délégué général à l'emploi, ont adressé à leurs agences respectives, une lettre commune précisant que, pour les travailleurs ...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les intentions de la Française des jeux d'étendre la diffusion de ses produits sur Internet et à la grande distribution. La Française des jeux, entreprise publique qui détient aujourd'hui le monopole des jeux de loterie et de paris sportifs souhaite s'engager vers la diffusion de se...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants chercheurs. Ceux-ci expriment leurs vives inquiétudes quant aux intentions du Gouvernement de modifier leur statut et des conséquences qui en résulteront dans l'exercice de leurs fonctions et missions. Au moment où chacun s'accorde à dire que des efforts particuli...