Patrick Roy
Question N° 50286 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité fiscale existant entre les personnes en activité non imposables et les retraités en matière de service à la personne. En effet, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les personnes en activité mais non imposables, lorsqu'elles recourent à des prestations d'aide à domicile. Or les retraités non imposables sont exclus de ce dispositif de crédit d'impôt. Pourtant, nombreux sont ceux qui pourraient, compte tenu de leurs besoins, faire appel à des prestations d'aide à domicile s'ils bénéficiaient de cet avantage fiscal. Cette catégorie ne bénéficie pas du crédit d'impôt. Au-delà du fait qu'elle est contre-productive en matière de création d'emplois, cette situation apparaît d'autant plus injuste que nous savons que les besoins d'aide à domicile augmentent avec l'âge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour étendre le dispositif du crédit d'impôts pour l'emploi d'aide à domicile au bénéfice des retraités non imposables.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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