Patrick Roy
Question N° 43925 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise, dans son article 18, que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés''. Or une prise en charge efficace des élèves handicapés implique un allègement de l'effectif des classes les accueillant. Il permet une meilleure prise en charge de l'ensemble des élèves et une meilleure disponibilité de l'enseignant. Les collectivités locales, en particulier les Conseils généraux, s'acquittent des problématiques de transport et d'accessibilité des élèves handicapés de manière efficace. Néanmoins, il n'est pas de leur ressort de fixer les effectifs des classes. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour prendre en compte de façon systématique la présence d'un élève handicapé dans la détermination des effectifs des classes afin de répondre aux besoins de ces jeunes et de leurs parents qui doivent déjà faire face à tant de difficultés.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant peut être inscrit dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur. Cette école ou cet établissement scolaire devient son établissement scolaire « de référence », qu'il y poursuive ou non sa scolarité. C'est dans cette école ou cet établissement scolaire que, prioritairement, devra être mis en oeuvre son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il a pour objet de coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève. L'évaluation de ces besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire qui propose le PPS à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein de la maison départementale des personnes handicapées. À l'école, l'appui et l'aide pédagogique aux enseignants qui accueillent dans leur classe des élèves handicapés sont une priorité. Un plan de mesures destinées à accompagner les enseignants non spécialisés dans leurs classes est organisé dans chaque département. Des aides destinées directement à l'élève en situation de handicap scolarisé individuellement dans une classe ordinaire sont également possibles. Parmi celles-ci, l'aide humaine, lorsqu'elle répond à un réel besoin et qu'elle a été notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, peut être mise en place. En effet, certains élèves présentant de fortes restrictions d'autonomie ont besoin pour poursuivre leur parcours scolaire d'être aidés individuellement pour réaliser certains gestes, certaines tâches. Un auxiliaire de vie scolaire (AVS.i) peut les accompagner individuellement, pendant la classe et les intercours. Ses interventions varient suivant les besoins de l'élève. Actuellement, plus de 22 500 personnes assurent ces missions auprès d'environ 38 500 élèves handicapés scolarisés individuellement dans des classes ordinaires. Par ailleurs, pour soutenir leur scolarité, les élèves handicapés peuvent bénéficier de matériel prêté par l'État. La réussite de la scolarisation des élèves handicapés est en effet parfois conditionnée par l'utilisation de matériels pédagogiques adaptés très onéreux dont l'achat ne peut être laissé à la charge des familles (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...). Les matériels sont mis à la disposition de l'élève (matériel à usage individuel) ou de l'établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt. L'ensemble de ces dispositifs de scolarisation permet, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation pour tout élève présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, au sein desquels les personnels exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire apportent les accompagnements nécessaires.
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