Patrick Roy
Question N° 41385 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 février 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité pour notre pays de prendre des mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Le taux d'emploi des plus de 55 ans est, en France, de 38 % contre 43 % en moyenne en Europe. Cette situation n'est pas irréversible si notre pays prend un certain nombre de mesures favorisant aussi bien le maintien dans l'emploi des seniors, que leur retour à l'emploi en s'adressant tant aux salariés qu'aux employeurs. Il lui demande donc s'il entend, parmi les possibles futures mesures, supprimer tout d'abord les restrictions d'accès à l'emploi liées à l'âge, favoriser ensuite le tutorat, ou enfin rendre possible l'imputation sur la contribution de 0,50 % destinée à la professionnalisation de l'indemnisation tutorale.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le taux d'emploi des cinquante-cinq - soixante-quatre ans est en France de 38 %, alors qu'il est de 46 % au sein de l'ensemble de l'Union européenne. Pour le Gouvernement, le développement de l'emploi à partir de cinquante ans est une priorité car la plus grande participation des salariés au marché du travail est un enjeu crucial pour le maintien de la compétitivité de notre économie, pour le dialogue et la compréhension entre les générations, et pour les grands équilibres de notre système de protection sociale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris en 2008 et 2009 un ensemble de mesures favorables à l'emploi des seniors. Ainsi, du côté des salariés, des incitations à la poursuite d'une activité ont été renforcées : les règles du cumul emploi-retraite ont été libéralisées, la surcote a été majorée, et la mise à la retraite d'office n'est plus possible avant soixante-dix ans sans l'accord du salarié. La dispense de recherche d'emploi, qui s'apparentait trop souvent à une dispense de proposition d'emploi à l'égard des demandeurs d'emploi âgés, est parallèlement progressivement supprimée. Le Gouvernement a également souhaité décupler la mobilisation des branches et des entreprises laquelle est impérative. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été instaurée une pénalité de 1 % portant sur la masse salariale des entreprises de 50 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 50 salariés et plus, dès lors qu'elle n'aurait pas conclu un accord ou établi un plan d'actions favorable à l'emploi des salariés âgés. Le Gouvernement a pris les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure. Ainsi, les accords ou les plans d'actions, dont la durée ne devra pas excéder trois ans, aborderont au moins trois des domaines d'actions suivants : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Afin que les branches et les entreprises définissent des pratiques opérationnelles, chaque action devra être assortie d'un objectif chiffré, mesuré au moyen d'un indicateur. L'amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail est une politique de long terme, dont la réussite passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques. Concernant le tutorat, M. Bertrand Masingue a remis un rapport le 17 mars dernier consacré à ce sujet : la plupart des propositions de ce rapport renvoie à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la négociation collective de branche ou d'entreprise. Par ailleurs, l'indemnisation de l'exercice de la fonction tutorale ainsi que la formation des tuteurs sont déjà financées, dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, par les fonds issus de l'obligation au titre de la professionnalisation. Quant aux dépenses de formation destinées au tutorat dans un autre cadre que le contrat ou la période de professionnalisation, celles-ci sont imputables sur le plan de formation. Très attentif au développement du tutorat, notamment au profit des salariés âgés le Gouvernement a choisi de majorer de 50 % le plafond de l'indemnisation de l'exercice de la fonction tutorale pour les tuteurs de contrats et périodes de professionnalisation pour les salariés âgés de quarante-cinq ans et plus : le projet de décret mettant en place cette majoration est en cours d'examen. Il s'agit ainsi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences des seniors tout en valorisant leur expérience à travers l'encadrement pédagogique qu'ils peuvent exercer. Enfin, l'article 12 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation propose de mettre en place un système plus favorable au développement du tutorat : il est par exemple prévu que les tuteurs de contrats de professionnalisation conclus avec certains publics prioritaires bénéficient d'une indemnisation spécifique, déterminée par les branches professionnelles. La réussite de l'ensemble des dispositifs dépendra donc très largement de la négociation collective et des mesures que les branches professionnelles prendront pour favoriser le développement du tutorat.
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