Patrick Roy
Question N° 22150 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 avril 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les aides au financement du permis de conduire pour les personnes ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes. L'obtention du permis de conduire constitue un facteur important d'insertion sociale et professionnelle, dans la mesure où il peut même représenter un critère décisif d'embauche dans de nombreuses professions. Or, le coût élevé de la formation permettant d'obtenir le permis de conduire constitue un obstacle majeur pour de nombreux citoyens ayant de faibles revenus, et représente ainsi un facteur accentuant davantage l'augmentation du nombre de conducteurs sans permis. Le dispositif du « permis à un euro par jour» mis en place le 3 octobre 2005 ne concerne que les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. Il serait donc légitime d'étendre ce type d'initiative aux personnes disposant de faibles ressources. Il apparaît également nécessaire de favoriser le développement des mesures mises en place dans plusieurs départements ou municipalités, qui consistent à faciliter l'accès au permis de conduire en attribuant une aide financière aux personnes ne disposant pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes. Par conséquent, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le permis de conduire est le premier examen de France par le nombre de candidats enregistrés. Chaque année, ce sont plus de 700 000 permis qui sont délivrés dans notre pays, en majorité pour des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. L'obtention du permis de conduire, au même titre que le logement ou l'emploi, est incontestablement un facteur important d'insertion sociale, dans la mesure où il représente pour nos concitoyens le principal moyen d'accéder à l'autonomie de déplacement. C'est aussi bien souvent un atout indispensable d'insertion dans le monde professionnel. De manière générale les tarifs pratiqués en France sont inférieurs à ce que l'on peut rencontrer chez nos principaux voisins européens. Pour autant, ils peuvent constituer une barrière pour les jeunes candidats, pour lesquels il n'est pas toujours facile de réunir la somme nécessaire. Afin de faciliter le financement de la formation indispensable à l'obtention du permis de conduire, État et collectivités locales développent depuis plusieurs années de nombreuses initiatives : le dispositif du « permis à un euro par jour », et celui de la « bourse au permis de conduire » sont destinés aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans. S'agissant des personnes à faibles revenus et de plus de vingt-cinq ans, des dispositifs d'aides peuvent être apportés par d'autres organismes (pôle emploi...) ou collectivités locales (conseil régional, conseil général...), le cas échéant en lien avec une école de conduite associative oeuvrant dans le champ de l'insertion. Le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT) propose pour sa part depuis 2006, pour les salariés intérimaires, une aide pour le financement de la formation au permis de conduire de la catégorie B (voiture). Par ailleurs, le mardi 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR), présidé par le Premier ministre, a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend 15 mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, et un permis plus sûr. S'agissant de l'objectif d'un permis moins cher, il a été ciblé sur les candidats les plus en difficultés. À partir du second semestre 2009, le fonds de cohésion sociale prendra en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. En outre, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés. 15 millions d'euros seront alloués par an pour aider financièrement les bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d'accès à l'emploi. Cela permettra de soutenir l'équivalent de 15 000 permis par an. Les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis de conduire bénéficieront également d'un dispositif d'aide mis en place par le pôle emploi. Enfin, l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et la conduite accompagnée après dix-huit ans, permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, seront encouragés. À cet effet, le Premier ministre a signé une charte avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) permettant l'accès à la conduite accompagnée de 3 000 apprentis en trois ans. Cette démarche a pour vocation d'être étendue à tous les métiers de l'artisanat.
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