Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une étude de l'OCDE s'agissant du « travail au noir ». 1,8 milliard d'individus travaillent sans contrat de travail, ni prestations sociales, soit plus de la moitié de la population active mondiale. Le travail au noir atteint un niveau jamais égalé et risque...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la faiblesse de la revalorisation des pensions de retraite intervenue le 1er avril dernier. Après les revalorisations intervenues en janvier 2008 (+ 1,1 %) et septembre 2008 (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007), les pensions de retraite ont co...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire. Les conseillers d'insertion et de probation et les assistants de service social travaillent tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. On en dénombre ainsi 2 700 sur l'ensemble du territoire pour prendre en charge 63 000 personnes déte...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la faiblesse de la revalorisation des pensions de retraite intervenue le 1er avril dernier. Après les revalorisations intervenues en janvier 2008 (+1,1 %) et septembre 2008 (+ 0,8 % dont 0,2 % de rattrapage au titre de 2007), les pensions de retraite ont con...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; carrières non complètes. femmes

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des femmes qui ne bénéficient pas d'une carrière complète lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite, souvent parce qu'elles ont consacré de nombreuses années à l'éducation de leurs enfants. Déjà pénalisées par cette durée de cotisation insuff...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, le ministère de la justice envisage la suppression de plusieurs dizaines de ces tribunaux. Cette réforme prévue, pour le moment, sans concertation avec les principaux intéressés et leurs repré...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; carrières non complètes. femmes

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des femmes qui ne bénéficient pas d'une carrière complète lorsqu'elles arrivent à l'âge de la retraite, souvent parce qu'elles ont consacré de nombreuses années à l'éducation de leurs enfants. Déjà pénalisées par cette durée de cotisation insuff...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; réglementation. disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités que présente le secteur de l'aide à domicile en direction des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En plein essor, ce secteur répond à un véritable besoin pour lequel les personnes âgées dépendantes et leurs familles son...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences pour les départements de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI au cours du premier trimestre 2009, le mouvement étant appelé à se poursuivre et à s'amplifier dans les mois qui viennent en raison de la brusque dégradation du marché du travail. La crise actue...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement dégradée que connaît l'enseignement agricole public et sur les très grandes inquiétudes nourries par les directions et les personnels des établissements publics pour la rentrée 2009-2010. Dans toutes les régions, du fait de la suppression de 88 emplois enseign...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; coût. compensation financière

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de compensation financière qui découlent de l'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire. En effet, cette loi prévoit une prise en charge de la totalité des coûts engendrés par la mise en...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. adaptation du logement. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Il apparaît que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes, car la taxe foncière TFPB n'est pas reversée aux organismes HLM dans le cadre d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. généralisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage qui se superposent aux disparités déjà existantes en termes de couverture ADSL. L'accès aux services et aux offres commerciales des fournisseurs d'accès ADSL alternatifs est en effet limité aux seules zones dégroupées, Fr...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel de direction ; carrière. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications des directeurs et directrices de prisons. Au nombre de 450, le personnel de direction est un petit corps de fonctionnaires classé A+. Ils ont vocation à exercer dans les établissements pénitentiaire de toute nature, les grandes maisons d'arrêt, les centre...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences. SDIS

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les efforts d'intégration des handicapés effectués par l'État. Toute entreprise de plus de vingt salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanction, ou s'acquitter d'une contribution financière en compensation. Sollicitée à ce sujet par des représentants du SDIS de Seine-Mariti...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; tarifs réglementés. étudiants. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants de bénéficier des tarifs réglementés. Les étudiants se retrouvent très souvent dans des situations de précarité, combinant à la fois études et emplois. N'ayant parfois comme seul revenu qu'un contrat à temps partiel, certains d'entre eux vivent sous le seuil ...

Thèmes : automobiles et cycles ; mini-motos et quads ; infractions. bilan et statistiques

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés promulguée au Journal officiel du 27 mai 2008 et qui a reçu son second et dernier décret d'application en janvier 2009. Lors de l'ex...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; projet de loi pénitentiaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mauvais traitements infligés aux détenus dans les lieux privatifs de liberté et sur le report sine die de l'examen du projet de loi pénitentiaire adopté au Sénat le 6 mars 2009. Les modifications parlementaires apportées à ce texte permettaient quelques avancées sur la participation des représentants...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi d'août 2007 relative au service minimum dans les transports terrestres. Le Bureau international du travail (BIT) a demandé au gouvernement français d'amender cette loi, ayant jugé que le « service minimum » limite abusivement la liberté de négociation des syndicats. Il craint, en raison de l'absence d'...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'amendement qui supprime l'avis conforme des Bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette décision, prise en vue d'accélérer les programmes de construction et d'investissements publics et privés, risque de rendre inopérante l'action de sauvegar...