Patrick Roy
Question N° 52932 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les efforts d'intégration des handicapés effectués par l'État. Toute entreprise de plus de vingt salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanction, ou s'acquitter d'une contribution financière en compensation. Sollicitée à ce sujet par des représentants du SDIS de Seine-Maritime, elle souhaite savoir quelle est la proportion de mesures prises pour améliorer leur intégration ; en complément à ce point, il souhaite savoir si l'État s'acquitte également d'une contribution similaire à celle des entreprises ne respectant pas le quota de 6 %.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés. Pour calculer le montant de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne prend pas en compte l'intégralité des personnels qu'ils emploient mais l'effectif total qu'ils rémunèrent au 1er janvier de l'année écoulée, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et rémunérés pour une période inférieure à six mois, en vertu de l'article L. 323-4-1 du code du travail. Cette disposition a pour effet de comptabiliser les personnels administratifs, techniques et spécialisés (10 600 personnes) et les sapeurs-pompiers professionnels (38 700 personnes). Le décompte de l'obligation d'emploi s'effectuant non pas par cadre d'emplois mais au niveau de chaque SDIS, cela permet de faire porter l'effort de recrutement de personnels handicapés sur les personnels administratifs, techniques et spécialisés du SDIS. De plus, conformément à l'article L. 323-5 du code du travail, les personnels reclassés et les anciens militaires invalides peuvent être comptabilisés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Par ailleurs, les SDIS peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en réalisant certaines dépenses en faveur des personnes handicapées, en application de l'article L. 323-8-6-1 (IV) du code du travail et du décret du 3 mai 2006, relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s'agit des dépenses effectuées par le biais des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Il s'agit également des dépenses issues de mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, telles que des aménagements de poste de travail ou des actions de formation, dont la liste est fixée par le décret du 3 mai 2006. Ces dépenses permettent de reconstituer des unités déductibles pouvant représenter jusqu'à la moitié de l'obligation d'emploi. Enfin, il est à noter que fin 2006 les SDIS ont rempli leur obligation d'emploi au regard des travailleurs handicapés à hauteur de 4,01 % alors que la moyenne de la fonction publique territoriale est de 3,86 %.
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