Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du projet de suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France. En effet, actuellement, le code du patrimoine prévoit que, dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), les permis de construire et de démolir ne peuvent être dé...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opacité qui règne sur les conditions de formation des prix. En effet, si les Français cherchent à augmenter leur pouvoir d'achat par la recherche de prix bas, ils sont également attachés à une rémunération correcte de l'ensemble des acteurs des filières de production et de distribution. Or de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en charge par les collectivités des coûts du renforcement du réseau de distribution publique d'électricité dans les opérations de raccordement. L'article 4 de loi du 10 février 2000 notifie que « [l]es tarifs d'utilisation des...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le suivi de l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain. Après publication des chiffres de construction des trois dernières années, il apparaît qu'environ un tiers des communes ayant un déficit d'offre de logement sociaux n'ont pas - et pour certaines de loin - respecté leurs obje...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le reclassement des fonctionnaires d'État de catégorie B. En effet, un décret du 26 décembre 2006 installe un traitement inégalitaire entre ceux bénéficiant du régime ancien de promotion et le nouveau de 1995. Ainsi, les agents reclassés dans le cadre du déc...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Il voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul, différent des pe...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème des places de stationnements réservés aux handicapés et, plus particulièrement, sur les modalités d'attribution des cartes de stationnement pour ces personnes. En effet, fin 2010, les cartes de stationnement de classement GIG, comme celles des GIC, seront périmées et sont actu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier. Le bilan d'étape ne répond nullement aux inquiétudes exprimées. En effet, l'absence d'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au répert...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. rapport. propositions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude de nombreuses familles suite à l'annonce du Président de la République visant à réduire le congé parental de trois ans à un an, conformément à une recommandation du rapport parlementaire publié par Madame Tabarot. Cette proposition vise à remédi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990. Il s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement f...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des titulaires sur zone de remplacement qui voient depuis quelques années leurs conditions de travail se dégrader. Cette situation est d'autant plus intolérable, que de plus en plus, ces missions de remplacement sont confiées à de jeunes néo-titulaires, qui font ainsi leurs débuts d'enseignants (ou de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les vives inquiétudes ressenties par les associations en charge de l'organisation et du suivi des chantiers d'insertion. En effet, les acteurs regrettent le désengagement de l'État par des mesures compromettantes pour la mise en place et le bon fonctionneme...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'intégration sur le marché du travail des patients atteints de névralgie pudendale. Cette affection, bien que touchant 1 à 2 % de la population française, reste mal connue et entraîne une progressive incapacité physique et psychologique des malades à exe...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la déréglementation du travail dominical présentée par le Gouvernement comme une réponse apportée à la crise économique. Face aux vives réactions que suscite auprès des partenaires sociaux la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos domin...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la déréglementation du travail dominical présentée par le Gouvernement comme une réponse apportée à la crise économique. Face aux vives réactions que suscite auprès des partenaires sociaux la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos domin...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes, vivant régulièrement en France et dont la nationalité française, pourtant jusque là bien établie, fait l'objet, au moment où elles doivent renouveler un papier d'identité ou lorsqu'elles doivent justifier de leur nationalité, d'une contestation au fond ou de vérifications approfondies sur c...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; restauration rapide ; Mac Donald's. personnel. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la grève entamée par les salariés de 17 Mac Donald's de la région marseillaise pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et les salaires trop bas. Les salariés de 17 restaurants Mac Donald's franchisés de la région de Marseille se sont mis en grève, lundi 11 février, ...

Thèmes : agroalimentaire ; Cogesal-Miko ; grèves. conséquences. Saint-Dizier

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la décision de la direction de l'usine en restructuration Cogesal-Miko (groupe Unilever) à Saint-Dizier de ne plus payer à partir d'aujourd'hui mercredi 13 février les salaires des employés de production, dont une partie est en grève depuis janvier. Il souhaite connaître sa position su...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; commerce et artisanat. perspectives

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions de l'enquête commandée par l'Union professionnelle des artisans relative à l'embauche dans ce secteur professionnel. D'après cette étude, une entreprise sur quatre ayant au moins un salarié a déclaré avoir embauché au cours du premier semestre 2007. Les contrats à duré...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des employés de vie scolaire (EVS). Ces personnels assurent des tâches d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ou d'assistance pédagogique. La qualité du travail de ces personnels est reconnue autant par les inspecteurs d'académie ...