Patrick Roy
Question N° 3038 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions de l'enquête commandée par l'Union professionnelle des artisans relative à l'embauche dans ce secteur professionnel. D'après cette étude, une entreprise sur quatre ayant au moins un salarié a déclaré avoir embauché au cours du premier semestre 2007. Les contrats à durée indéterminée représentent 48 % de ces embauches alors que la proportion des contrats nouvelle embauche se limite à 10 %. Cet écart est plus flagrant encore en terme d'intentions d'embauche pour le deuxième semestre, avec des taux s'élevant respectivement à 46 et 5 %. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend tirer les conséquences qui s'imposent quant à l'avenir du CNE dans ce secteur professionnel.
Réponse émise le 13 octobre 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelle embauche (CNE) et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
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