Patrick Roy
Question N° 54971 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier. Le bilan d'étape ne répond nullement aux inquiétudes exprimées. En effet, l'absence d'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au répertoire des métiers est le symbole de la construction d'un statut à part, source de recul pour la sécurité des consommateurs, et d'une concurrence tirée vers le bas l'égalité des moyens de la concurrence entre artisans et, finalement, pour l'économie. D'autre part, ce statut permet de bénéficier d'un régime particulièrement favorable, sans limitation de durée, qui a l'inconvénient de ne pas remplir un certain nombre de caisses aujourd'hui dans le besoin. Il serait préférable que le statut ait une durée limitée et qu'on ne sacrifie pas les qualifications nécessaires au fonctionnement de l'activité. Il lui demande donc de suspendre l'application de cette mesure, car une telle réforme ne peut être décidée sans concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, que ce soit directement ou indirectement.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un engouement considérable de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante (on dénombre déjà 182 000 auto-entrepreneurs inscrits au 15 juillet). En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, qui n'aboutit pas forcément dans tous les cas à diminuer le montant des charges sociales dues, par rapport au droit commun. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance, d'application des normes techniques, d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Concernant l'impact sur les ressources du régime social des indépendants, il convient de préciser que l'équilibre financier de ce dernier ne peut être affecté par la création du dispositif de l'auto-entrepreneur dans la mesure où, comme pour le bouclier social, un dispositif de compensation par l'État a été mis en place. En tout état de cause, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et a souhaité y répondre. Il a mis en place un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat en mai dernier, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe, qui s'est réuni tout au long des mois de mai et juin, a permis de nombreux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur, afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme, y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
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