Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : travail ; durée du travail ; cadres. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles relatives au forfait de jours pour les cadres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la législation en vigueur depuis l'adoption de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement aux retraités des retraites complémentaires. Ces dernières sont des retraites qui s'ajoutent aux retraites des régimes dits de base tels que le régime général ou le régime général agricole des assurances sociales. Pour les salarié...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la volonté de l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique moto à l'instar du contrôle technique automobile existant. Une proposition de loi déposée en décembre 2007 visait à introduire, après l'article L. 323-1 du code de la route, un nouvel article permettant d'inclure dans la liste des véhic...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement aux retraités des retraites complémentaires. Ces dernières sont des retraites qui s'ajoutent aux retraites des régimes dits de base tels que le régime général ou le régime général agricole des assurances sociales. Pour les salarié...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) pour les personnes handicapées. À l'heure actuelle, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne peuvent prétendre à cette couverture maladie gratuite, le montant de l'AAH étant jugé trop élevé. Or il s'avère que les seul...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires. En effet les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Or la mensualisation des versements faciliterait la gestion du budget de nombreux retraités, d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les infirmiers de s'inscrire au tableau de l'ordre national des infirmiers ainsi que de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dangerosité de certains passages à niveau dits préoccupants. Malgré les efforts engagés pour réduire le nombre de ces ouvrages, ils sont encore trop nombreux. Il reste aujourd'hui 15 200 passages à niveau publics actifs, essentiellement sur des lignes régionales. Au niveau national, il est impensable que d...

Thèmes : services ; services à la personne ; professionnalisation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du développement du service à la personne. Depuis de nombreuses années, le secteur des services à la personne a fortement tendance à se développer, notamment depuis la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie et du recours accru aux assistantes maternelles. Ce se...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaine...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la date de péremption des cartes à crédits d'unités téléphoniques pour téléphones mobiles. Le crédit non consommé à l'issue d'un délai contractuel est perdu pour le client. Le client, souvent modeste, choisit par défaut le système le moins onéreux a priori . Néanmoins, ce système s'avère en ré...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse des subventions allouées au réseau du planning familial. Depuis plus de cinquante ans, le Mouvement français pour le planning familial symbolise la lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Actions en faveur de la maîtrise de la féco...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux jeunes qui font le choix de se former par la voie de l'apprentissage. Tandis que le taux de chômage des jeunes a cru de près de 34 % depuis un an, qu'il frappe environ 25 % des 16-25 ans et que, d'après les prévisions, 650 000 d'entre eux devraient malheureu...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. données statistiques. diffusion

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de demander aux préfectures ne pas communiquer aux médias les bilans relatifs aux actes délictueux perpétrés durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à procéder ainsi, sachant qu'une telle ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. données statistiques. diffusion

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de demander aux préfectures de ne pas communiquer aux médias les bilans relatifs aux actes délictueux perpétrés durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à procéder ainsi, sachant qu'une tel...

Thèmes : sports ; politique du sport ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les menaces sérieuses qui pèsent sur l'avenir du sport populaire, amateur et associatif. En effet, de nombreuses mesures indiquent que l'on s'en va vers une désorganisation du sport populaire : fermeture ou restructuration des CREPS, suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, suppres...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; précarité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences d'un appel trop fréquent à des contrats précaires dans la fonction publique territoriale, un appel même bien supérieur au secteur privé. En effet, ces agents bénéficient de contrats aidés ou de multiples contrats à durée déterminée sur des postes fixes. De ce fait, et vu la faible ré...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que peuvent rencontrer les assistants maternels et familiaux dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, ces professionnels de la petite enfance se trouvent régulièrement confrontés aux relais d'assistants maternels (RAM), mis en place par la loi n° 200...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans la restauration. En baissant le taux de TVA dans la restauration, mesure réclamée de longue date par les professionnels de ce secteur, le Gouvernement prévoyait une baisse parallèle des prix par les principaux bénéficiaires. Or les premières estimations témoignent...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des enfants. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide publique au développement et notamment en matière de scolarisation des enfants dans le monde. Aujourd'hui, dans le monde, 75 millions d'enfants n'ont pas accès au droit à l'école. En 2000, la France, avec l'ensemble des États membres des Nations-unies, signait la déclaration du millénaire pour ...