Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains effets négatifs de la décision modifiant les montants des droits de timbre dus pour la carte nationale d'identité (CNI). Celle-ci était gratuite depuis le 1er septembre 1998 mais, depuis le 1er janvier 2009, chaque citoyen doit s'acquitter de 25 euros si, au moment...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-respect des engagements pris par l'État concernant la création de nouvelles places en appartement thérapeutique (ACT), alors que le nombre de personnes touchées par une maladie invalidante en situation précaire ne cesse d'augmenter : plus de 7 000 demandes d'admission en ACT en 2008, pour seulement 900 pla...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarité des enfants malades ou handicapés. En effet, ces derniers, lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur scolarité après leurs seize ans, ne sont plus pris en charge financièrement ; ils ne bénéficient plus du tutorat (possibilité d'avoir un enseignant à domicile). Ils ont alors droit au SAPAD (service d'assis...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'uniformisation communautaire de la liste noire des compagnies aériennes interdites d'accès dans l'espace aérien de l'Union européenne. Le drame survenu le 30 juin au large des Comores à l'Airbus A 310-300 de la compagnie Yemenia airways démontre les limites de cette liste noire. En effet, il existe un décal...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante du nombre de suicides dans les prisons françaises. L'Observatoire international des prisons a comptabilisé 36 suicides depuis le 1er janvier 2009, ce qui signifierait une hausse de plus de 30 % par rapport à 2008, alors que le nombre de suicides était déjà passé de 96 en 2007 à 1...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges recrutés par voie de CAPES qui ne peuvent prétendre, contrairement aux autres professeurs certifiés, à l'obtention d'heures supplémentaires correspondant à leur mode de recrutement et à leur statut. Il lui rappelle l'engagement pris par ses service...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; réforme. négociations

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, de réformer les règles de représentativité syndicale. M. Thibault indique que syndicats et patronat s'étaient entendus en juin dernier sur « le principe de l'ouverture d'une négociation d'ici à la fin de l'année » sur la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression du Défenseur des enfants prévue par les projets de lois examinés en conseil des ministres le 9 septembre dernier. Sans consultations préalables avec les parlementaires et les associations et, plus grave, avec l'actuelle Défenseure des enfants, le Gouvernement...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, les prochaines élections, qui se dérouleront en janvier 2010, nécessitent l'engagement de professionnels motivés et disponibles. Toutefois, on ne peut aborder l'organisation de ces tribunaux ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution du système de permis à points. L'association 40 millions d'automobilistes a récemment fait une étude dans laquelle, sans remettre en cause le principe du permis à points, qu'elle considère indispensable à la politique de sécurité routière, elle s'inquiète de l'explosion massive du nombre de permis...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide public au développement (APD). En 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'APD. En 2007, le Président de l...

Thèmes : régions ; compétences ; formations sanitaires et sociales. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la décentralisation des formations sanitaires et sociales. En effet, la loi du 13 août 2004 a confié de nouvelles responsabilités aux régions, notamment dans la gestion des filières de formations sanitaires et sociales. Plus précisément, les régions ont désormais...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la motion pour la défense des retraités et de leur pouvoir d'achat adoptée à l'unanimité par l'Association nationale des retraités de la Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de l'ANR dénoncent la dégradation constante de leur pouvoir d'achat et s'interrogent su...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse du coût de la rentrée universitaire. Selon l'indicateur annuel du coût de la rentrée de la Fédération générale des associations étudiantes (FAGE), la rentrée 2009 sera 3 % plus chère qu'en 2008. Les frais d'inscription augmentent de 1,5 % environ, la sécurité sociale accuse une haus...

Thèmes : assurance invalidité décès ; capital décès ; bénéficiaires de minima sociaux

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge des frais funéraires par les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de résidences de bénéficiaires de minima sociaux. Cette situation est récurrente et parfois difficile à assumer pour nombre de CCAS, aucun capital-décès ne...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de modification du statut de La Poste, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. Sur ces questions, une très grande opération de communication, se voulant rassurante, a été lancée début juillet par la présidence de l'...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat fixait initialement trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Pour permettre aux copropriétés de faire face aux diffic...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de d...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Outre les difficultés habituelles rencontrées par les personnes à faible revenu, beaucoup de retraités connaissent des difficultés supplémentaires. En effet, nombre...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'annonce faite par le Gouvernement d'octroyer une prime de 200 euros aux bénéficiaires du minimum vieillesse, anticipant ainsi les 5 % d'augmentation annoncée. Les autres retraités, mais plus particulièrement les 3,5 millions qui ont une pension légèrement ...