Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. En effet, ce texte a pour conséquence de restreindre l'accès des urbanistes d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression programmée de la défenseure des enfants. Sans aucune consultation ni audition, deux projets de loi prévoient la création d'un défenseur des droits et la disparition de la défenseure des enfants. À quelques semaines des 20 ans de la convention internationale des droits de l'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants. Depuis lors, cet organisme est intervenu pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne pr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent projet de suppression de l'institution indépendante du défenseur des enfants. Cette décision, prise sans concertation, confirme le manque d'intérêt du Gouvernement pour la cause des enfants et la politique en direction de l'enfance. Elle est à rapprocher de l'annonce faite en juin dernier de ne pas créer le fonds de finan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du travail pour les personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDAT) exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. En effet, diverses études conduites par les services ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités qui ne peuvent déduire de leurs impôts les cotisations des assurances complémentaires de santé. Il souhaite savoir si, dans un souci d'égalité de traitement avec les actifs, son ministère envisage de leur octroyer cette possibilité...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le tout nouveau conseil national des l'ordre des infirmiers qui a déterminé le 3 avril 2009, le montant de sa première cotisation à hauteur de 75 euros pour 2009. Bon nombre de représentants de cette profession considèrent que le montant de cotisation retenu reste difficilement acceptable. En effet, l'article 199...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le tout nouveau conseil national de l'ordre des infirmiers qui a déterminé le montant de sa première cotisation à hauteur de 75 euros pour 2009. Bon nombre de représentants de cette profession considère que le montant de cotisation retenu reste difficilement acceptable. En effet l'article 199 quater C du code d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dossier personnel médicalisé. Un rapport de l'IGAS précise que ce dossier est un modèle d'insincérité et qu'il va à l'inverse du service public. Vu l'importance de la question et le grand débat national qu'elle a suscité, il aimerait connaître sa position.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'analyse du SNUIPP qui estime qu'il manque actuellement quatre-vingt-sept enseignants dans le Nord en classes de maternelle et primaire, et réclame l'augmentation du nombre de places au concours. De la même manière, le SNUIPP dénonce les conditions d'intégration des enfants en situation de handicap. Il souhaite co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Algérie

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de libre circulation entre la France et l'Algérie. Nombre de nos concitoyens, dont la famille est originaire d'Algérie et résidant dans notre pays, ne manquent pas de nous interroger en effet, face aux difficultés qu'ils rencontrent à pouvoir permettre le séjour de leurs proches venant ...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'une définition claire des zones humides. Il souhaiterait avoir des informations détaillées sur ce sujet, notamment savoir par qui et comment sont identifiées ces zones et q...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les deux propositions formulées s'agissant du délit de solidarité. Il s'agirait, d'une part, de travailler sur l'amélioration de la rédaction de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile (Ceseda) en exempt...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la cotation des actes infirmiers de soins (AIS3), limités à 4 au maximum par 24 h par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En effet, dans certains cas, notamment ceux de personnes handicapées très dépendantes, vivant à domicile, dont l'é...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vétérinaires ruraux. En effet, lors de son discours du 27 octobre 2009, M. le Président de la République a exprimé sa volonté « d'une véritable refonte du mandat sanitaire dans le souci d'une plus grande responsabilité octroyée à l'éleveur ». Cette déclaration a surpris...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de démographie médicale tendant à une pénurie d'ophtalmologistes. Au-delà de la réorganisation interprofessionnelle engagée entre les trois intervenants de la filière visuelle - les orthoptistes, les opticiens et les ophtalmologistes - demeure la question fondamentale de la formation d'un nombre ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; observatoire énergie environnement transport. statut juridique

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur l'avenir de l'Observatoire énergie, environnement, transport (OEET), mis en place en 2007 suite au Grenelle de l'environnement. Cet observatoire assure une mission indispen...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par de nombreux représentants de personnes âgées et de retraités concernant l'aide aux personnes âgées fragilisées. Ces inquiétudes portent notamment sur les effets de la convergence tarifaire en établissement et du plafonnement des tarifs des prestations d'aide et de soins, qui nuisent...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; mariage. présomption de fraude. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais d'enquête concernant la présomption de fraude mentionnée à l'article 26-4 du code civil. Cette présomption de fraude peut s'appliquer aux personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter...

Thèmes : politique extérieure ; aide alimentaire ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sommet mondial sur l'alimentation qui s'est déroulé du 16 au 18 novembre 2009 à Rome dans l'indifférence quasi-générale. En effet, alors que plus d'un milliard de personnes dans le monde souffre de la faim, aucune mesure significative ni aucun financement précis ne sont ressortis de ce sommet lors ...