Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles non salariés. Le 7 octobre 2009, il a annoncé deux mesures en faveur des plus faibles retraites agricoles. Il s'agit du relèvement à 800 euros par mois du plafond des ressources pour l'accès aux revalorisations et de l'amélioration de la revalorisation ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. En effet, les pensions n'ont pas été réévaluées en fonction de l'évolution du coût de la vie et placent, par conséquent, les retraités les plus modestes dans une situation précaire. Par ailleurs, la directive n° 96...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; prévenus. comparution. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'une audience qui s'est récemment tenue à la cour d'appel de Versailles, et lors de laquelle un prévenu, incapable de bouger, a comparu sur un brancard. Alors que son état de santé avait été jugé manifestement incompatible avec la détention par le médecin de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités en matière de hausse des salaires et des retraites. Actuellement, la hausse des salaires et retraites est applicable en pourcentage. C'est-à-dire, pour une hausse de 1 %, un retraité percevant 657 € verra sa retraite revalorisée de 6,57 €. Alors qu'un retr...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par les ambulanciers privés qui ont manifesté dans sept villes de France pour obtenir du gouvernement le financement d'un accord sur le temps de travail et les salaires dans le secteur, du fait de la « mise en conformité avec les évolutions réglementaires ». Les transp...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan détaillé de la délinquance établi par l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP). Celui-ci, dans son rapport rendu public le 14 janvier dernier et intitulé Criminalité et délinquance enregistrées en 2009, fait observer, au-delà de la b...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la croissance continue des faits constatés d'atteintes volontaires aux personnes. L'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) souligne, dans son bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier dernier, que « entr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse des atteintes aux biens. Dans son dernier rapport Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier 2010, l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) relève que « les autres [types de vols enregistrés par la po...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des faits constatés de vols avec violences. L'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) fait remarquer, dans son dernier bilan Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier, que « les faits constatés d...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), et plus particulièrement sur leur fin de carrière. Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe »...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; détenus. indemnisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des détenus au regard des activités professionnelles ou de travail donnant lieu à rémunération à l'occasion de la détention. L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un ac...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis, à partir des années 1960, de répondre à la demande croissante d'enseignement et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Malgré différentes batailles qui ont su porter leurs fruits à travers la mise en place d...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'insatisfaction des syndicats d'exploitants agricoles vis-à-vis de mesures relatives aux retraites agricoles figurant dans l'article 13 de loi de finances de la sécurité sociale pour 2010. Ces organisations déplorent notamment que la réversion des points gr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs appliqués pour les découverts bancaires. En effet, en plus des agios, il faut souvent ajouter des frais divers et variés, comme la commission d'intervention, la lettre de mise en demeure ou les frais de gestion sur compte en anomalie. Si ces frais fixes, qui peuvent aller de 5,90 eur...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme « TER » ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l'ensemble du transport ferroviaire en ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; enseignants. retraite anticipée. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités relatives à l'âge de départ à la retraite des agents de la fonction publique. Un enseignant d'un collège public de sa circonscription aura acquis en juin 2010 le nombre d'annuités requis pour l'ouverture de ses droits à la retraite, soit 160 trimestres mais n'atteindra 60 ans qu'en 2011. Contrairemen...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre 2009 de « Que choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu à chaque fois à l'achat de deux médicaments v...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Alors que la suppression précise de toutes conditions d'âges pour bénéficier d'une pension de réversion devait intervenir en 2011, cet article réintroduit une condition ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la précarité du pouvoir d'achat des retraités, que signalent certaines organisations syndicales. En 2009, les retraités ont connu une maigre hausse de leur retraite de 2,1 % alors que, dans les même temps, les produits de première nécessité ont augmenté cons...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. contentieux. réglementation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique du permis à points. Prenant acte de l'ampleur du contentieux ainsi suscité et consciente du poids que celui-ci représente pour les juridictions, il s'alarme toutefois des propositions avancées par la récente note de veille remise au Premier ministre par le C...