Patrick Roy
Question N° 63441 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique du permis à points. Prenant acte de l'ampleur du contentieux ainsi suscité et consciente du poids que celui-ci représente pour les juridictions, il s'alarme toutefois des propositions avancées par la récente note de veille remise au Premier ministre par le Conseil d'analyse stratégique, dont notamment la suppression des garanties d'information des contrevenants quant à leurs droits. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un recours administratif gracieux préalable.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'instauration d'une procédure de recours administratif préalable obligatoire en matière de contentieux du retrait de points du permis de conduire n'est pas envisagée. En effet, une analyse détaillée effectuée par les services du ministère de l'intérieur a établi que l'instauration d'un tel recours administratif préalable obligatoire ne contribuerait pas à apporter une solution satisfaisante aux questions soulevées dans le cadre du contentieux du permis de conduire à points. D'une part, l'instauration de ce recours ne serait pas de nature à garantir aux administrés une meilleure défense de leurs intérêts dans la mesure où ceux-ci disposent d'ores et déjà de la possibilité d'exercer un recours administratif directement auprès du ministère de l'intérieur ou un recours contentieux (assorti ou non d'une procédure d'urgence) devant les juridictions administratives. D'autre part, la mise en oeuvre d'un recours administratif préalable obligatoire ne résoudrait pas durablement les difficultés juridiques qui peuvent être soulevées en matière de contentieux des décisions de retrait de points du permis de conduire. Enfin, il apparaît que les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer l'effectivité d'un tel dispositif seraient démesurés au regard de l'objectif poursuivi. Dans ces conditions, et dans la mesure où il n'est pas avéré que des progrès significatifs puissent être attendus de l'introduction d'un recours administratif préalable obligatoire en matière de permis de conduire, les services concernés du ministère de l'intérieur mènent actuellement une réflexion sur les moyens juridiques et pratiques visant à assurer la sécurité juridique du dispositif afin de limiter durablement les recours engagés contre de telles décisions.
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