Patrick Roy
Question N° 70945 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'insatisfaction des syndicats d'exploitants agricoles vis-à-vis de mesures relatives aux retraites agricoles figurant dans l'article 13 de loi de finances de la sécurité sociale pour 2010. Ces organisations déplorent notamment que la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire pour des veufs de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003, ne s'applique qu'aux chefs d'exploitation retraités et non à ceux décédés avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce dernier cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. Les organisations d'exploitants agricoles réclament que tout conjoint survivant remplissant les conditions d'âge et de mariage se voit accorder la réversion de 54 % des points de RCO auxquels avait droit ou aurait eu droit le chef d'exploitation décédé. Convaincu de la légitimité de cette demande, il le remercie de lui faire savoir s'il entend y donner une suite favorable.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 millions d'euros. Cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des personnes veuves et des retraités agricoles les plus modestes. Le régime de RCO étant financé en grande partie par la solidarité nationale, c'est dans le cadre du débat sur les retraites qui va être engagé en 2010 que pourraient être examinées les conditions d'une extension des possibilités de réversion.
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