Patrick Roy
Question N° 10212 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par les ambulanciers privés qui ont manifesté dans sept villes de France pour obtenir du gouvernement le financement d'un accord sur le temps de travail et les salaires dans le secteur, du fait de la « mise en conformité avec les évolutions réglementaires ». Les transporteurs sanitaires veulent notamment pouvoir modifier la tarification de leurs missions, ce qui nécessite l'accord de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Il souhaite connaître sa position sur ces différentes revendications.
Réponse émise le 30 mars 2010
Afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la jurisprudence communautaire à la suite de l'arrêt dit « Deltas », relatif au décompte du temps de travail, les entreprises de transport sanitaire ont négocié un accord avec les organisations représentatives des salariés. C'est dans ce contexte que se sont déroulées les discussions entre les parties à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés de 2002 : les fédérations représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Les tarifs des ambulances avaient déjà été revalorisés, comme convenu par l'avenant n° 4 à la convention des transporteurs sanitaires privés, de 4 % au 1er août 2005. La revalorisation s'est poursuivie en 2006, avec une augmentation de 2 % au 1er août. Suite à la signature le 16 janvier 2008 par les partenaires sociaux d'un avenant n° 3 modifiant l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, les partenaires conventionnels ont signé le 14 mars 2008 un avenant n° 5 à cette convention, approuvé par l'arrêté du 11 avril 2008. Il vise à mettre en place des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession et contribuant à soutenir l'équilibre économique des entreprises du secteur, dans un cadre compatible avec la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Cet avenant doit permettre d'améliorer la transparence et la traçabilité du transport et d'en optimiser l'organisation, notamment en accroissant l'efficience de la garde ambulancière. Sur un plan financier, l'avenant prévoit une revalorisation tarifaire échelonnée entre 2008 et 2010. Deux augmentations des tarifs des transporteurs, respectivement de 5 % et de 2 %, sont intervenues le 11 octobre 2008 et le 1er juin 2009. L'objectif est de favoriser le recours aux véhicules sanitaires légers (VSL), mode de transport sanitaire le plus efficient, notamment par une adaptation de la structure tarifaire de nature à assurer une meilleure viabilité de ces véhicules pour les transporteurs.
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