Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'injustice que représenterait l'imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. En effet, ces indemnités ne peuvent en aucun cas être assimilées à un salaire. Elles sont destinées à compenser partiellement la perte de revenu causée par l'accident du travail....

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux agents de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents hospitaliers retraités réclament l'exonération fiscale des indemnités de départ à la retraite versées par le CGOS. I...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage du cancer du sein. Le dépistage automatique du cancer du sein s'adresse aux femmes de 50 à 74 ans. Il est organisé dans tous les départements et cible 40 % des Françaises dans la tranche d'âge la plus à risques. Or de nombreuses études semblent montrer que 30 % des cancers se déclarent avant l'âge de...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'avenir du dispositif des maisons à 100 000 €. L'inefficacité de ce dispositif a été admise par le Gouvernement qui a proposé en avril 2008 la « maison à 15 € par jour ». Ce programme expose cependant les élus locaux aux mêmes difficultés de financement. Très complexe à mettre en place, particulièrement sensible aux augmentat...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; environnement. préservation. attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'ouverture par l'ONU d'un débat sur le réchauffement climatique. Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon a enjoint tous les gouvernements à s'unir au secteur privé, aux organisations civiles et aux individus du monde entier pour profiter d'un "élan sans pré...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. Depuis le 12 juin 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu l'obligation de la vaccination de trois vaccins rassemblés dans le DTP (diphtérie, tétanos et poliomyélite), suite à l'augmentation de réactions allergiques qui leur serait imputable...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier, profession bien trop souvent méconnue. En effet, l'ambulancier hospitalier est toujours considéré comme personnel technique alors que sa formation initiale, depuis 2006, leur procure un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide-soignant. Les...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de nombreux directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007, dite LRU. La circulaire du 20 mars 2009 avait pour objectif la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens (COM), d'un comité de suivi quadripar...

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; magistrats. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Selon ces dernières, ce texte opère ni plus ni moins qu'une restriction des droits syndicaux dans la magistrature. E...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. La France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP). Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) a suspendu le DT...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'ambulancier. Depuis plus de deux ans maintenant, l'association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers réclame, suite à la création du diplôme d'État d'ambulancier, la reconnaissance de la profession en tant que paramédical et la prise d'un décret de compétence d'ambulancier....

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une anomalie concernant l'obligation vaccinale. En effet, la France est un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu le DTP en raison d'une augmentation importante de réactions al...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. À cette occasion, l'union nationale française des syndicats d'architecture du Nord-Pas-de-Calais demande à ce que la dimension culturelle et d'intérêt public de l'architecture soit préservée, c'est...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de l'administration des douanes. Cette administration compte plus de 18 000 agents qui assurent des missions de service public, économiquement et socialement utiles - notamment dans le domaine de la sécurité - et qui sont remises en cause par la r...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, depuis quatre ans, un départ sur trois à la retraite n'est pas remplacé dans l'éducation nationale. Pour la rentrée 2009, 150 postes ont été de nouveau supprimés dans les établissements du second degré ain...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des enfants de moins de cinq ans face au virus de la grippe dite A-H1N1. Dans plusieurs pays atteints par ce virus, les enfants de moins de cinq ans apparaissent particulièrement vulnérables voire parfois exposés à un risque mortel d'après les données médicales disponibles. Il en est ainsi au Royaume...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fa...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; réorganisation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2010, et sur les conséquences d'une telle réorganisation territoriale. Ce projet, sur lequel les élus locaux n'ont été ni informés ni associés, suscite de vives inquiétudes parmi les personnels des ét...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; équilibre financier. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les chiffres publiés par la commission des comptes. En effet, elle annonce que le régime général de la sécurité sociale accusera plus de 20 milliards d'euros de déficit en 2009. C'est plus du double des pertes de l'année 2008. Elle a déclaré que "ce dérapage de la sécurité sociale n'est pas dû à un dérapage des d...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Ils font ce choix pour continuer à voir régulièrement leurs enfants, s'occuper d'eux, les voir grandir, les éduquer... De nombreux pères soulignent que cette situation engend...