Patrick Roy
Question N° 68013 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de l'administration des douanes. Cette administration compte plus de 18 000 agents qui assurent des missions de service public, économiquement et socialement utiles - notamment dans le domaine de la sécurité - et qui sont remises en cause par la réforme résultant de la révision générale des politiques publique (RGPP). Suite à l'annonce de la réduction drastique des effectifs et de la fermeture de dizaines de bureaux, des fonctionnaires souhaitent obtenir un détachement au sein d'une autre administration, arguant de leur droit à la mobilité. Il s'avère que les demandes de détachement formulées auprès des directions interrégionales de rattachement n'obtiennent pas toujours de réponse, laissant ces personnes dans une situation d'incertitude. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter le transfert des personnels des douanes vers d'autres administrations, et ainsi répondre à leurs inquiétudes.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de l'administration des douanes. Depuis plusieurs mois, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est engagée dans un processus de modernisation du dédouanement qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises tout en renforçant la protection des consommateurs. Cette évolution est rendue possible par les simplifications administratives intervenues dans ce secteur (dématérialisation des déclarations, mise en place de procédures douanières mieux adaptées aux besoins des entreprises) et les progrès accomplis par l'administration des douanes en termes de performance et de rapidité de dédouanement, le délai moyen d'immobilisation des marchandises ayant été ramené à moins de huit minutes. Un nouveau schéma de dédouanement a donc été défini. Il repose notamment sur un nouveau maillage des bureaux de douane qui vise à permettre aux services douaniers d'accompagner au mieux le développement économique des entreprises et à améliorer dans le même temps l'efficacité des contrôles de marchandises. Amorcée dès 2008, cette adaptation du dispositif de dédouanement est en cours. D'ores et déjà, la majorité des agents concernés a été reclassée dans le réseau de la DGDDI et plusieurs commissions administratives paritaires de mutation doivent encore avoir lieu permettant le règlement de la situation d'autres agents concernés par ce dispositif. Toutefois, compte tenu de la localisation des bureaux supprimés, des possibilités de reclassement dans les autres directions à réseau du ministère (direction générale des finances publiques, DGFiP, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ...) sont en cours d'examen afin de permettre à un certain nombre d'agents de conserver une affectation géographique proche. Pour l'heure, des possibilités de reclassement au sein de la DGFiP sont envisagées dans neuf départements où des vacances chroniques sont observées. Les opérations préalables aux recrutements seront conduites au niveau local très prochainement. Les agents retenus seront placés en position de détachement, avec possibilité d'intégration à terme. Par ailleurs, il est précisé que les directions régionales et interrégionales effectuent des démarches à la demande des agents auprès d'autres administrations et de collectivités territoriales. Dans ce contexte, plusieurs agents souhaitant une mobilité géographique et fonctionnelle ont obtenu leur détachement dans d'autres services de l'État. En outre, la progressivité de la démarche de modernisation qui s'est engagée est en tant que telle un gage de la meilleure prise en compte possible de la situation personnelle des agents.
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