Patrick Roy
Question N° 59156 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2010, et sur les conséquences d'une telle réorganisation territoriale. Ce projet, sur lequel les élus locaux n'ont été ni informés ni associés, suscite de vives inquiétudes parmi les personnels des établissements concernés qui s'interrogent sur leur avenir. De même, il s'apparente plus à un déménagement qu'à un aménagement du territoire, eu égard aux missions de service public des caisses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet de fusion qui suscite de vives réactions.
Réponse émise le 23 février 2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions qui l'affectent, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de L'Assemblée nationale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres et demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité. Les récents rapprochements de caisses qui ont eu lieu sont, à cet égard, particulièrement éclairants. En effet, des établissements, qui sont l'émanation de la caisse née de ces rapprochements, sont systématiquement maintenus dans les villes concernées et assurent ainsi le service de proximité avec les usagers. En application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il appartient désormais au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de définir les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Ce projet de restructuration des CPAM du département du Nord repose sur une concertation menée localement et tient compte de spécificités du département. Ainsi, la CNAMTS envisage de réorganiser les caisses du département du Nord afin d'aboutir à un réseau de caisses. Ce projet, qui repose sur une concertation menée localement, tient compte des spécificités du département du Nord et est bâti avec la préoccupation majeure que les futures entités satisfassent pleinement à leurs missions vis-à-vis des assurés, notamment des plus fragiles.
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