Patrick Roy
Question N° 64852 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un « code de bonne conduite » entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats. Selon ces dernières, ce texte opère ni plus ni moins qu'une restriction des droits syndicaux dans la magistrature. En rappelant que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle à laquelle il ne peut être porté atteinte par des dispositions réglementaires ou contractuelles, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend renoncer à ce texte qui suscite aujourd'hui de légitimes inquiétudes chez la plupart des magistrats.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le projet de charte du dialogue ne porte en rien atteinte aux droitssyndicaux existant mais partant de ce socle y ajoute des éléments facilitant l'organisation d'un dialogue permettant l'échange et le débat avec les représentants des personnels, et donc un dialogue social de qualité, sont essentiels à la modernisation du ministère de la justice et des libertés qui connaît actuellement de nombreuses réformes et d'importantes restructurations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Mais le dialogue implique écoute, transparence et respect mutuel. Cela suppose un « code de bonne conduite » commun, garant de la confiance mutuelle, et le bon fonctionnement de règles acceptées par tous. C'est pourquoi il a été proposé aux organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de la justice et des libertés, d'élaborer en commun une charte du dialogue social avec deux objectifs principaux : d'une part, la clarification des règles de ce dialogue, d'autre part, l'amélioration de sa qualité et de son contenu. Ainsi, cette charte est conçue comme un engagement réciproque entre l'administration et les représentants du personnel venant en plus des droits syndicaux existant. Elle doit permettre la mise en place de l'ensemble des conditions propices à l'instauration et à la pérennisation d'un dialogue social de qualité. Élaborée dans un premier temps au niveau national, cette charte pourra ensuite, si les représentants du personnel le souhaitent, être déclinée aussi bien au niveau des directions qu'à celui des services ou établissements déconcentrés du ministère.
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