Patrick Roy
Question N° 17209 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'ouverture par l'ONU d'un débat sur le réchauffement climatique. Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon a enjoint tous les gouvernements à s'unir au secteur privé, aux organisations civiles et aux individus du monde entier pour profiter d'un "élan sans précédent" pour combattre la dégradation de l'environnement. Il souhaite connaître sa position sur les travaux de cette conférence.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'ONU joue un rôle majeur dans les négociations sur le changement climatique et l'adhésion de l'ensemble des pays à mettre en oeuvre des politiques climatiques. La convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique (CCNUCC), adoptée en 1992 et entrée en vigueur en 1994 est le traité international clé, socle de toute coopération mondiale sur le climat. Elle reconnaît l'existence du changement climatique et se fixe comme objectif de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à « un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du climat ». Elle se fonde notamment sur deux principes soutenus ardemment par la France : le principe de responsabilités communes mais différenciées « il incombe aux parties de préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés parties d'être à l'avant garde de la lutte contre les changements climatiques », et le principe de précaution : « il incombe aux parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes ». Le protocole de Kyoto, traité fils de la convention, qui a été souvent critiqué, constitue une première en matière d'engagements de réduction contraignants qu'il faut replacer dans une démarche d'apprentissage et dans un contexte où les incertitudes scientifiques étaient encore relativement nombreuses. Cela a permis de lancer une dynamique de construction d'information à la fois lors de la définition de ses règles, et lors du travail de mise en oeuvre de ses dispositions. De nombreuses données manquaient ou n'étaient pas regardées. En discutant ou en mettant le projecteur sur tel ou tel point, le travail institutionnel a encouragé la collecte d'informations, l'apport de nombreuses données ainsi que l'expérience. Le domaine de la forêt aujourd'hui est beaucoup mieux armé méthodologiquement pour travailler qu'en 1997, quand a été prise la décision de l'inclure dans le protocole. De plus, la convention climat et le protocole de Kyoto ont permis d'élaborer un tableau de bord d'indicateurs concernant le climat au niveau international et dans chaque pays via notamment les rapports réguliers qui sont requis dans la convention climat, qui n'existait pas auparavant. Cette information est nécessaire pour piloter des politiques publiques. La conférence de Copenhague et notamment l'accord qui a été signé ont permis d'avancer dans la définition d'un régime international climatique qui succédera au protocole de Kyoto. Pour la première fois, l'ensemble des économies majeures de la planète, et notamment les grands pays émergents que sont la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud se sont engagés en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. L'objectif de limitation de la hausse des températures à 2° C est désormais un objectif collectif, et l'ensemble des pays proposeront des mesures de réduction des émissions, dans le cadre d'un système devant assurer la transparence. Pour la première fois également, un financement international de grande ampleur va être mis en place, qui atteindra 100 milliards de dollars par an en 2020 avec un financement précoce de 30 milliards de dollars dès 2010-2012, pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement. Au-delà de ces engagements, la France a soutenu plusieurs idées que l'on retrouve dans l'accord : la nécessité d'un financement spécifique pour les pays les plus vulnérables (Afrique, petits états insulaires en développement...) ; la nécessité de bien distinguer le financement de l'atténuation (qui peut s'appuyer sur les flexibilités de marché) et celui de l'adaptation (qui requiert un financement public) et une nouvelle gouvernance paritaire des fonds ; la priorité d'action que constitue la forêt avec l'adoption, dans l'accord, du programme de protection de la forêt REDD+ ; la nécessité de travailler à la mise en place de financements innovants, avec la création d'un groupe de travail à haut niveau. Il s'agit maintenant de faire vivre cet accord de Copenhague pour transformer l'accord en un instrument juridique dans le cadre des règles onusiennes.
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