Patrick Roy
Question N° 54703 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les chiffres publiés par la commission des comptes. En effet, elle annonce que le régime général de la sécurité sociale accusera plus de 20 milliards d'euros de déficit en 2009. C'est plus du double des pertes de l'année 2008. Elle a déclaré que "ce dérapage de la sécurité sociale n'est pas dû à un dérapage des dépenses mais [...] à un dérapage des recettes qui est lié à la crise". Effectivement il serait bon de parler un peu des recettes. Un point de cotisation supplémentaire sur les salaires revient à prélever 2 milliards d'euros sur le pouvoir d'achat. Or le Gouvernement continue de privilégier les cotisations sur les salaires au détriment de toute autre source de financement. La mauvaise gestion avérée des fonds publics est en partie responsable de ce déficit record et de ce grave dysfonctionnement. Alors plutôt que de se cacher derrière la crise, il lui demande quelles mesures efficaces le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'enrayer ce cycle infernal et si elle entend enfin engager une vraie discussion sur les recettes autant en ce qui concerne la branche maladie que la branche retraite.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 que le Parlement a adoptée le 25 novembre 2009 comporte des prévisions particulièrement défavorables du solde financier des régimes de sécurité sociale respectivement, - 23,4 Mds EUR et - 30,5 Mds EUR en 2009 et en 2010 pour le seul régime général. La dégradation est importante par rapport à 2008, année où le solde atteignait - 10,2 Mds EUR. Cependant, il y a lieu de remarquer que cette dégradation est presque entièrement imputable à la chute des recettes de la sécurité sociale. Ainsi le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2009 estime-t-il à 14,5 Mds EUR en 2009 et à 22 Mds EUR en 2010 les pertes de recettes pour le régime général dues à la diminution en valeur de la masse salariale (- 2 % en 2009 et - 0,4 % en 2010) et à l'orientation défavorable des assiettes de ses autres ressources. Le retournement de l'activité économique a pu également, du fait de son impact négatif sur les revenus des ménages, entraîner à la hausse certaines dépenses de sécurité sociale, telles que les prestations familiales soumises à condition de ressources et les aides au logement. Cependant, il convient de relever que l'année 2009 est marquée par une évolution modérée des dépenses des régimes de sécurité sociale (+ 3,9 %, après + 4,6 % en 2008). En particulier, on constate un ralentissement de la progression des dépenses d'assurance maladie. Pour 2010, le Gouvernement poursuit l'effort de maîtrise des dépenses de sécurité sociale, en retenant un objectif de progression de 3 % de I'ONDAM. Il fait également le choix de ne pas obérer les chances d'une reprise de l'économie par une augmentation à contretemps des prélèvements sociaux. Pour la même raison, il n'y aura pas en 2010 de reprise de la dette de la sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, afin d'éviter une hausse de la contribution au remboursement de la dette sociale qui pèserait sur le revenu des ménages. À plus long terme, le retour à l'équilibre financier du régime général devra reposer sur des mesures portant sur les dépenses comme les recettes. Il y a en effet lieu de tenir compte de l'incidence du vieillissement de la population qui, au sein de l'ensemble des dépenses publiques, affecte particulièrement la dynamique des dispositifs de sécurité sociale. Toutefois, un ajustement des ressources qui financent la sécurité sociale ne pourra être que mesuré et assorti d'un renforcement des efforts actuellement déployés afin d'améliorer l'efficience des dépenses sociales, afin de respecter l'engagement du Président de la République de stabiliser les prélèvements obligatoires sans obérer les besoins de financement des autres grandes fonctions des administrations publiques.
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