Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de statut de notre service public postal et son examen prévu à la fin du mois d'octobre par le Parlement. Au lendemain du succès populaire de la consultation citoyenne, il convient de reconsidérer la question d'examiner un texte désavoué par des millions de Français. Le texte du Gouve...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins des personnes les plus modestes, source d'inégalité entre assurés sociaux. En effet, les soins médicaux sont aujourd'hui de moins en moins remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 % à 35 %. Par ailleurs, la hausse des...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections de longue durée. prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme du régime de prise en charge des affections de longue durée (ALD). En effet la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a rendu le 26 novembre 2008 un rapport concernant ce projet de réforme qui préconise la suppr...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité des musées et monuments nationaux. Aussi, après l'annonce par le Président de la République le 13 janvier dernier de la gratuité des musées pour les jeunes âgés de moins de 26 ans à compter du 1er avril prochain, il aimerait savoir si une mesure similaire peut être envisagée ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors qu'une mission d'audit était confiée au Conseil économique et social, l'an dernier, afin que ce dernier le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1997,...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; conseils d'administration. membres. limites d'âge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la limite d'âge imposée aux conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. En effet, aux termes de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, « les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conséquences. conducteurs professionnels

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le climat, sur la pertinence du permis de conduire à points. Ce dernier a, certes, contribué à réduire significativement le nombre d'accidents de la circulation routière et, de ce fait, le nombre de décès et d'invalidités graves. Néanmoins, il est cependant un aspect de la conduite automobile qui n'est pas pr...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les permanenciers assistants de régulation médicale, dans le cadre des modalités de leur reclassement statutaire actuellement à l'étude. Il est essentiel que cette profession soit pleinement reconnue et revalorisée par une intégration en catégorie B, sans perte de rémunération et ave...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gratuité des écoles et lycées français de l'étranger. À ce sujet, il a été visiblement décidé récemment d'offrir aux expatriés français la gratuité de ces établissements, mesure dont le coût pourrait s'élever à 713 millions d'euros par an si celle-ci est appliqué dès la première année d'école éléme...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places destinées à l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques. En effet, selon un premier recensement, établi à partir des liste d'attente existantes dans les six centres d'accueil spécialisé, le nombre de personnes SEP en attente de places, et pour qui le maintien à domi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins surtout en zone rurale. Le dernier atlas de la démographie médicale en France fait état de la baisse de la capacité médicale qui est passée de 300,2 médecins pour 100 000 habitants à 290. L'âge moyen du médecin français est de 51 ans. Le nombre de médecins retraités va ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la demande de reconnaissance à bac + 3 du diplôme d'infirmière. Malgré les trois années et quatre mois nécessaires à l'obtention du diplôme d'État d'infirmière, l'équivalence de ce diplôme n'est toujours pas reconnue comme étant à bac + 3. Il s'agit d'une position injuste qui pénalise les 480 000 infirmiers de no...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques et, notamment, sur la possibilité pour celles-ci de trouver un hébergement adéquat lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Il apparaît aujourd'hui indispensable de remédier au manque de places d'accueil temporaire et long séjour pour le...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation inquiétante de Pôle emploi. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC a été engagée de manière précipitée, sans moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien les missions dont il est investi. Cette situation est préjudiciable tant pour les agents du Pôle emploi, débordés par l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD (licence-master-doctorat). Cette réforme suscite l'inquiétude des infirmiers, car les orientations qui semblent se dessiner aujourd'hui augurent d'une approche a minima de l'universitarisation de la filière infirmière. La revalorisation de la filière o...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la formation des sages-femmes. Les étudiants sages-femmes restent très mobilisés pour défendre leur formation et leur future profession à leurs justes valeurs. Aussi, c'est avec grand regret qu'ils ont appris que la situation des sages-femmes avaient été retirée de la loi « ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi HPST qui stipule que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est automatique et offre la possibilité à l'ordre de différencier les cotisations du monde salarial de celles des libéraux. Or il semblerait que l'ordre infirmier refuse d'en tenir compte, selon plusieurs organisations syndi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande formulée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans son dernier rapport, d'une clarification du régime juridique de la vidéosurveillance, jugé « obsolète et dangereux ». De fait, alors qu'il est prévu de tripler le nombre de caméras...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de modifier la périodicité du versement des retraites complémentaires. En effet les caisses de retraite complémentaire versent, conformément à la réglementation actuelle, ces pensions par trimestre. Or la mensualisation des versements facilitera...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de la mensualisation des pensions de retraite. Dans sa question écrite n° 19606 publiée au Journal officiel du 25 mars 2008, page 2546, il l'interrogeait sur la périodicité du versement des pensions des retraités en évoquant notamment les problèm...